Obtenir la liberte conditionnelle parentale

Sujet vu 2052 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 23:10
> Droit Pénal


mike, Ardèche, Posté le 21/07/2009 à 23:10
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
je suis en prison pour defaut de permis de conduire en recidive j ai obtenus la semi liberte apres avoir fait 2 moi ferme sur 15 moi.je suis pere de 3 enfants de 3/6/15/an je suis ouvrier agricole.je suis en train de passer mon permis
.je souhaiterais savoir si je peut obtenir la conditionnelle parentale.je suis tuteur legal de mes enfants.merci de me renseigner a bientot.

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citoyenalpha, Posté le 22/07/2009 à 00:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 729-3 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.


En conséquence étant en récidive légale vous ne pouvez prétendre à la libération conditionnelle pour ce motif.


Vous pourrez dans 1 mois révolu faire une demande de placement sous bracelet électronique ou de bénéfice du placement à l'extérieur. Attention vous devrez motiver votre demande !!! Promesse d'embauche, situation familiale, formation entreprise, bonne conduite, lettres de soutien si possible.

Restant à votre disposition.


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