Obtenir la copie d'une procédure apres procès au tgi

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 11:01
> Droit Pénal


Plombier, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2010 à 11:01
1 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

Je souhaiterai obtenir la copie d'une procédure me concernant, elle a été "terminée" (je suis sur que ce n'est pas le terme correct) par un proces le 19/10/2009 au TGI de Marseille.

ceci dans le but de prouver que j'ai commis les infractions avec un scooter 50 cm3, ne nécessitant pas de permis, et donc d'annuler le retrait de 8 pts, qui vient de m'étre notifié hier par le Fichier National des P.C.. ref: http://www.motoservices.com/permis/perte-de-points-et-velo.htm.

Une fois tous les éléments réunis, j'enverrais un recours au ministere de l'interieur, procédure assez standard me semble-t-il.

Comment dois-je faire pour obtenir la copie de la procédure?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]