Menaces d'infraction et à la personne

Sujet vu 1266 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/09 à 11:25
> Droit Pénal


contey, Doubs, Posté le 02/01/2009 à 11:25
1 message(s), Inscription le 02/01/2009
lorsque l'on est menacé de venir entrer par la force dans son domicile et d'être contraint par la force à remettre un document, j'aimerais savoir lorsque la gendarmerie à été prévenue par téléphone de ce problème sans vouloir donner de suite, quelles actions et quelle protection celles-ci aurait du effectuer?

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domi, Posté le 02/01/2009 à 11:28
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour ; la gendarmerie à été prévenue par téléphone

si vous n'avez pas déposé plainte , la gendarmerie n'intervient pas !
Domi

thierry, Jura, Posté le 16/02/2009 à 00:37
4 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour contey,je suis membre de l association de protection des victimes et
si vous voulez nous pouvons parlez de ce probleme et trouvez des solutions.
je vous invite a me contacter ;contact.a.p.v@orange.fr
cordialement

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 09:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

"des mots toujours des mots rien les mêmes mots que des mots .... parole, parole, parole"

Revenons au droit

Vous pouvez déposer une main courante en gendarmerie pour signaler l'évènement.

De plus vous pouvez faire parvenir mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre interlocuteur lui rappellant les risques qu'il encourt par ces menaces ou par la mise en oeuvre de ses menaces.

Article 222-18 du code pénal :

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.


La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.


article 226-4 du code pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


article 222-13 du code pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

9° Avec préméditation ou avec guet-apens


Article 312-1 du code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.


Article 312-2 du code pénal

L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :


1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;


Informez votre interlocuteur qu'un main courante a été déposée et qu'en cas de réitération des menaces ou en cas de leurs mise en oeuvre vous déposerez plainte avec constitution de partie civile afin de voir condamner son auteur par la société et obtenir réparation.

Rappellez-lui de plus que suivant l'article 222-16 du code pénal qui dispose que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

vous le sommez de cesser ses appels.

Ca devrait le calmer et à défaut vous connaîtrez les moyens à soulever pour saisir le Procureur pour investigation et poursuite.

Si vous le souhaitez vous pouvez nous tenir informer des développements de votre affaire.

Restant à votre disposition.


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