Mon mari me refuse l acces au domicile conjugal

Sujet vu 1317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 13:00
> Droit Pénal


gwen, Posté le 07/06/2008 à 13:00
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
Mon mari et moi avons signé un contrat de bail le 23 mai pour un nouvel appartement. Depuis cette date il occupe seul ce nouvel appartement et m'en refuse l'acces. Est ce que ce fait est constitutif d'une infraction pénale? Ai je un recours possible?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/06/2008 à 15:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le fait qu'il vous refuse l'accès au domicile conjugal ne constitue pas une infraction pénale mais une atteinte au devoir de cohabitation entre époux qui doivent logiquement vivre sous le même toit en application de l'article 215 du Code Civil, ce refus peut être constitutif de motif de divorce, courage à vous, cordialement

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