Mandat d'arrêt possible ou pas?

Sujet vu 1860 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 19:12
> Droit Pénal


blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2010 à 19:12
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,


J'étais convoqué en CRPC il y a 4 mois. J'y suis allé juste pour dire au parquet d'envoyer ça au TC.

J'ai appris par un copain le 19/11 que j'étais convoqué au TC le 3 décembre. Je suis absent, donc mon avocat, à l'étranger lui aussi, a demandé le renvoi (par fax).

Depuis, pas de nouvelles, et je me demande s'il est possible que le TC ait renvoyé l'affaire ... accompagné d'un mandat d'arrêt.

Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 21:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est le TC, ce n'est pas pénal. Il n'y a pas de mandat d'arrêt pour un litige commercial

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2010 à 21:51
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
Je reprends donc : TC...Tribunal Correctionnel. Ce qui est logique car juste avant je parle crpc...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 22:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
TC = tribunal du commerce
le tribunal correctionnel n'existe pas, c'est le TGI (chambre correctionnelle)

Quant aux suites de votre non-comparution, ça dépend du contexte.

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/12/2010 à 23:39
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
je vois qu'on aime jouer sur les mots...

Pour le contexte:très compliqué. Ou très lourd...

corima, Val-d'Oise, Posté le 18/12/2010 à 00:25
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
je vois qu'on aime jouer sur les mots...


Non, c'est juste vous donner la bonne definition, ce qui aurait evité la confusion dès le depart.

Qu'est ce que vous appelez compliqué ou très lourd, car là encore, on est pas devin

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 09:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Selon le contexte, il peut y avoir condamnation à de la prison ferme avec mandat de dépot ou au contraire, renvoi pur et simple, avec entre les deux, toutes les nuances possibles.
Votre avocat n'est pas sérieux, il devrait demander à un confrère de s'assurer du renvoi ou de vous représenter. On n'est pas convoqué à l'improviste, vous avez reçu la convocation, votre avocat aussi. Il avait donc le temps de s'assurer que l'audience avait bien été renvoyé.

Donc, oui, vous pouvez être, actuellement, sur la liste des personnes recherchées.

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2010 à 10:10
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
L'huissier a récupéré là citation au greffe le vendredi 19 novembre pour me remettre une convocation pour le 3 décembre. Coup de panique de sa part au vu de l'approche de la limite légale de signification de 10 jours...

Il savait déjà que je n'étais là (tout comme le parquet...) mais en a quand même demandé confirmation à un ami, qui m'a appelé pour me mettre au courant de l'histoire.

Pour éviter d'être jugé par défaut, ce qui aurait arrangé quelques uns, j'ai pris les choses en main. J'en ai discuté avec mon avocat.

Ni lui ni moi ne sommes sur place. Lui car il est d'un barreau différent . Et moi pour raisons familiales.

Il a donc fait une demande de report d'audience la veille du jour de convocation. Mais pas de réponse.

Jugement par défaut? Report avec mandat? Report simple?

Ou ils réfléchissent après avoir sursauté à la vue du nom dudit avocat...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 10:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'avocat qui n'est pas du même barreau doit prendre un avocat du barreau en sus (un postulant)

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2010 à 10:59
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
La "constitution" d'avocat n'étant pas obligatoire en correctionnel, nous n'avons pas besoin de postulant.

billet, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2010 à 12:09
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour
Citation :
TC = tribunal du commerce
le tribunal correctionnel n'existe pas, c'est le TGI (chambre correctionnelle)



le tribunal correctionnel n'existe pas ... là c'est du lourd !

Avez vous entendu parlé de la qualification tripartite des infractions, du tribunal de police (contravention C1 à C4), du Tribunal correctionnel (délit) et de la cour d'assises (crime) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 12:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au passage, le tribunal de proximité qui a aussi une compétence pénale , vous l'avez oublié (Article L231-6 cu COJ)

billet, Loire-Atlantique, Posté le 18/12/2010 à 13:42
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
En effet, il peut avoir à connaître les contraventions des 4 premières classes, et peut accessoirement sièger en tant qu'assesseur aux audiences dut Tribula Correctionnel, ... celui qui n'existe pas.

cordialement

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/12/2010 à 19:01
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
bien, bien, bien...et à part çà ?

billet, Loire-Atlantique, Posté le 20/12/2010 à 12:20
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Avez vous contacté le greffe ?

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 20/12/2010 à 13:36
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,

non, "nous" avons décidé de laisser venir. Mais c'est beaucoup plus facile à vivre pour mes avocats que pour moi...

blackcat, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 20/12/2010 à 13:40
8 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,

non, "nous" avons décidé de laisser venir. Mais c'est beaucoup plus facile à vivre pour mes avocats que pour moi...


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