Mandat d'aret européen belgique

Sujet vu 473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/11 à 23:54
> Droit Pénal


biloute, Aveyron, Posté le 04/12/2011 à 23:54
8 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,i une personne qui a été jugé par defaut en belgique à 7 ans car elle été incarcéré en france ! à la fin de sa peine francaise , il y a un mandat d'arret européen a son encontre pour qu'il soit extrader en belgique pour purger se peine

a t il le droit de redemander à etre rejuger une fois arriver en belgique ??

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edith1034, Hérault, Posté le 05/12/2011 à 07:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui c'est une obligation exigée par la cour européenne des droits de l'homme

pour tout savoir sur cette obligation prévue par la CEDH concernant le droit d'accès à un tribunal

http://www.fbls.net/6-1nonactribu.htm

biloute, Aveyron, Posté le 05/12/2011 à 23:15
8 message(s), Inscription le 22/02/2009
merci pour votre reponse!
je vais aller lire de plus pres

si il y a d autre avis
n'hésitez pas merci :)


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