Mandat d'aret européen belgique
| biloute Nouveau membre Inscrit : 22/02/2009 Messages : 8 |
Vu 193 fois Aveyron, Le 04/12/2011 23:54 |
| Bonjour,i une personne qui a été jugé par defaut en belgique à 7 ans car elle été incarcéré en france ! à la fin de sa peine francaise , il y a un mandat d'arret européen a son encontre pour qu'il soit extrader en belgique pour purger se peine
a t il le droit de redemander à etre rejuger une fois arriver en belgique ?? |
Classement : Droit pénal
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 919 |
Hérault, Le 05/12/2011 07:30 |
| oui c'est une obligation exigée par la cour européenne des droits de l'homme
pour tout savoir sur cette obligation prévue par la CEDH concernant le droit d'accès à un tribunal http://www.fbls.net/6-1nonactribu.htm |
| biloute Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/02/2009 Messages : 8 |
Aveyron, Le 05/12/2011 23:15 |
| merci pour votre reponse!
je vais aller lire de plus pres si il y a d autre avis n'hésitez pas merci :) |
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