Loyer impaye la proprio me poursuit au tribunal

Sujet vu 402 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/13 à 22:37
> Droit Pénal


mougly, Vosges, Posté le 25/08/2013 à 22:37
1 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonjour, je voulais vous demander j'avais pris un appartement dont je ne suis plus locataire depuis plusieurs mois. Et j'ai des loyers impayee que je dois au propriétaire je le reconnais. Mais je ne suis plus dans l'ppartement mais l'états des lieux n'a pas été faite et le propio me réclame tout les loyers que je n'ai pas occupée que dois je faire? Mon dossiers dois passer au tribunal dois je prendre un avocat? merci

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amatjuris, Posté le 26/08/2013 à 00:05
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous avez des loyers impayés, il est logique que votre bailleur vous assigne au tribunal pour récupérer ses loyers.
avez-vous donné congé à votre bailleur dans les règles ? congé envoyé par recommandé, respect du délai de 3 mois,remise des clefs...
si vous n'avez pas respecté la procédure, votre bail est toujours valable donc le bailleur peut vous demander des loyers même si vous n'occupiez plus le logement.
l'état des lieux de sortie bien qu'obligatoire, mais son absence à la sortie, interdit au bailleur de réclamer quoique ce soit à son locataire relatif à l'état du logement sauf bien sur si le locataire a refusé de faire un état des lieux de sortie.
je suppose qu'avant cette assignation, votre bailleur vous a envoyé des courriers de mise en demeure de payer.
il est conseillé de se faire assister par un avocat car votre bailleur en aura sans doute un.
cdt


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