Litige entre demi frere vente de maison

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 14:35
> Droit Pénal


brigh, Alpes-Maritimes, Posté le 08/03/2013 à 14:35
1 message(s), Inscription le 08/03/2013
bonjour
nous sommes huit et un demi frere qui nous bloque pour la vente de la maison comment se t il dans ses moments la quel recours et a t on le droit de la vente de la maison a t il le droit avec une demie part d agir ainsi
merci pour votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 20:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


en cas de litige sur la rupture d'indivision d'un bien immobilier il convient de saisir le tribunal de grande instance faute d'accord entre les parties.

votre demi frère étant propriétaire en partie du bien, la vente ne peut s'effectuer sans son accord ou décision de justice en ce sens.

Restant à votre disposition.


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