Liberte conditionnel ou conditionnel parental

Sujet vu 4923 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 12:58
> Droit Pénal


petite nouche, Marne, Posté le 24/11/2008 à 12:58
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
merci de bien vouloir me donner les renseignement necessaire pour le droit a liberte conditionnel

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citoyenalpha, Posté le 24/11/2008 à 16:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine : ils ont accompli une durée d’incarcération égale à celle qu’il leur reste à subir.

Les récidivistes peuvent quant à eux obtenir une libération conditionnelle après avoir accompli les deux tiers de leur peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine.

Les parents d’un mineur de moins de dix ans bénéficient d’un régime plus favorable. Lorsqu’un condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez lui, il peut prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine. Il faut pour cela que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans ou bien qu’il lui reste moins de quatre ans d’incarcération à subir. Ce régime n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur.

Les personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité doivent quant à elles purger quinze années d’incarcération avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle. En cas de réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de plus de quinze ans, la libération conditionnelle doit être précédée d’une semi-liberté. Enfin, les condamnés qui subissent une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de celle-ci.

Articles 132-23 du nouveau Code pénal, 720-5, 729 et 729-3 nouveau du Code de procédure pénale

Restant à votre disposition

liliyaya, Posté le 31/05/2011 à 22:54
1 message(s), Inscription le 31/05/2011
bonjour j'ai mon mari qui est incarcere depuis 20 mois et vient d'etre juger il a pri 6 ans je voudrais savoir sil conditionnable ou pas merci de me repondre (il nest pas en recididive )


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