Jugement - opposition - erreurs
| louloute974 Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 8 |
Vu 134 fois Gard, Le 29/01/2012 11:48 |
| Bonjour,
Mon ami a demandé une opposition sur son jugement. On lui a dit que son opposition n'était pas possible car son jugement est contradictoire. Cependant Ils lui ont quand même fait signé un acceptation d'opposition avec une convocation pour une nouvelle audience au T. Correctionnelle devant un juge unique. Après s'être renseigner auprès du procureur, ils se sont rendu compte qu'ils ont fait une erreurs. Est-ce favorable pour nous ? Comment cela s'appel ? Peut-il être libéré avec cette erreurs commise ? |
Classement : Droit pénal
