Jugement contradictoire à signifier

Sujet vu 433 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 13:44
> Droit Pénal


manonbousquet, Gard, Posté le 01/03/2013 à 13:44
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,

Le 28 mars de l'année dernière on ma cassé la vitre de ma voiture est volé tout ce qu'il y avait dedans. l'assurance m'a rembourser 276 euros sur 546 euros.

Deux semaine après le jeune a été retrouvé, il est passé en comparution immédiate, hier j'ai reçu le jugement correctionnel il est condamné à de la prison avec sursis et à dédommager les victime.

J'ai contacter mon assurance pour récupérer la franchise et savoir comment je récupérer ce que le jeune me devait et .... la franchise je la récupére que si le jeune rembourse à l'assurance et malgrès qu'il soit solvable l'assurance m'a dit que je n'étais pas prête de revoir mon argent !!!

Que dois je faire? A qui m'adresser? je dois laisser tomber ? l'assurance n'est-elle pas dans l'obligation de me rembourser la franchise étant donné qu'il a été condamné? merci

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 09:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une fois le jugement définitif vous devrez mettre en demeure le condamné à procéder au paiement de votre préjudice conformément au jugement rendu.
vous joindrez une copie du jugement.

A défaut de réponse dans un délai de 2 mois vous pourrez procéder à l'exécution forcée du jugement par voie d'huissier.
attention l'huissier vous demandera de payer son action.
Même si cette somme sera à la charge de la personne à laquelle la procédure est diligentée vous êtes tenu de payer les frais d'huissier.

Or si cette personne est insolvable l'huissier ne pourra rien saisir et vous en serez quitte pour une augmentation de votre créance.

En tout état de cause vous pouvez bénéficier de la civi ou du sarvi. Votre contrat d'assurance automobile doit prévoir en principe l'assistance juridique. Vous pouvez les contacter afin de vous assister pour opérer cette demande d'indemnisation par les commissions publiques en fonction de votre situation.

Restant à votre disposition.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/03/2013 à 09:45
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
J'ai contacter mon assurance pour récupérer la franchise et savoir comment je récupérer ce que le jeune me devait et .... la franchise je la récupére que si le jeune rembourse à l'assurance et malgrès qu'il soit solvable l'assurance m'a dit que je n'étais pas prête de revoir mon argent !!!
Votre assureur est aussi intéressé que vous pour récupérer à la fois votre franchise et le montant qu'il vous a réglé contractuellement et dont il est subrogé
Citation :
l'assurance n'est-elle pas dans l'obligation de me rembourser la franchise étant donné qu'il a été condamné
non

Il appartient à l'assureur d'effectuer toute démarche pour récupérer les fonds par votre défense-recours et / ou protection juridique. C'est lui qui gère le dossier et prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire (conditions générales de votre contrat)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 10:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
l'assureur a surtout abandonné l'idée de recouvrer la somme qu'il a versé...

manonbousquet, Gard, Posté le 03/03/2013 à 17:20
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Merci beaucoup de vos réponses, j'ai eu mon assurance au téléphone pour la cinquième fois, ils s'occupent de tout mais mon interlocuteur m'a dit de me préparer à l'idée que je n'allais rien toucher étant donné que le jeune finit son apprentissage et compte repartir dans son pays en Pologne pour ne pas avoir à dédommager les victimes (va t-il le faire ??? le temps me le dira).

Mais je suis assez déçu de ne pas avoir été mise au courant dès le début parce que toutes mes démarches ont engendré un coût puisque j'habite à 700 kilomètres de Nancy et que j'ai du y retourner pour porter plainte quand ils l'ont arrêté, puis une seconde fois pour récupérer certaines affaires (la gendarmerie ne voulait pas l'envoyer par la poste).

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 17:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous auriez pu faire votre dépôt de plainte et votre déposition auprès du service de police ou de gendarmerie de votre domicile. Ce dernier aurait transféré au service requis vos déclaration.

Et oui l'insolvabilité le fléau des victimes. Il existe comme je vous le disais précédemment la CIVI et le SARVI pour obtenir tout ou partie des dommages intérêts prononcés en faveur des victime d'infraction pénale.

Restant à votre disposition


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