Jugement civil empêche-t-il la plainte en pénal ?

Sujet vu 2966 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 14:55
> Droit Pénal


rose_bert_old, Posté le 19/11/2007 à 14:55
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
Un jugement rendu sur le plan civil, empêche t-il par la suite de déposer une plainte sur le plan pénal ?
Merci pour les réponses.
rose_bert

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2007 à 19:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir les deux procedures sont distinctes le civil vise la reparation et le penal la repression, mais le criminel tient le civil en l'etat donc si vous avez deposé plainte le juge se prononce d'abord sur l'aspect penal et apres sur l'aspect civil ou reparation, en clair au penal on peut obtenir la condamnation du prevenu et les reparations pour les torts causes, cordialement

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rose_bert_old, Posté le 24/11/2007 à 13:25
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
Il n'est donc pas possible de commencer par une action en civil, puis poursuivre par une action en pénal ?
En ce qui me concerne :
Je croyais qu'un arrangement amiable sous contrôle d'un expert judiciaire désigné par un tribunal avait valeur de contrat.
Un bon arrangement vaut mieux qu'un bon procès dit-on et l'on me conseilla d'accepter l'engagement de la partie adverse.
Malgré la caution de l'expert judiciaire cet engagement ne fut pâs tenu.
Un jugement civil sera rendu en 2008.
Ecoeuré de la situation, j'envisageais de porter à la connaissance du public ; les infractions, les tromperies, les tentatives d'escroqueries de cette société.
Merci pour vos informations


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