Juge d application des peines

Sujet vu 929 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 23:05
> Droit Pénal


NARCISSE76, Seine-Maritime, Posté le 07/12/2008 à 23:05
1 message(s), Inscription le 07/12/2008
voila j aurais voulu savoir si une juge des applications des peines decide de mettre le bracelet a une personne si elle peut au niveau des remises de peines qui doit etre 7 jours par mois je crois les diminuer et en donner que trois

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