Interrogation sur mes droits

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 10:51
> Droit Pénal


prolow, Cher, Posté le 16/11/2009 à 10:51
1 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour à toute la communauté d'Expertatoo,

j'ai eu une perquisition à mon domicile il y a une semaine pour une affaire de stupéfiants (cannabis), j'habite avec mon amie et nous avons tous les deux un casier vierge.
Je souhaite aussi formuler que nous sommes responsables des faits qui nous sont reprochés sur le procés verbale :

-détenu, utilisé et offert en vue de sa consommation personnelle de l'herbe de cannabis.

(noir sur blanc dans le texte ... j'adore la syntaxe des cruchots.)

Mes questions se posent sur mes droits :

1/ en effet , je suis handicapé (deux malformations aux cerveau je suis suivi régulierement par un neurologue et suis un traitement médicamenteux "lourd")et durant ma garde à vue après m'avoir lu mes droits et demandé si je souhaité appeler une tierce personne ou contacter un avocat , les gendarmes m'ont demandés si je souhaité voir un médecin , question à laquelle j'ai répondu par l'affirmative en leur exposant explicitement mon handicape ceux ci n'ont pas fait parvenir un médecin alors que je suis resté plus de 3 heures en garde à vu .

2/Alors que la perquisition avait lieu , je me retrouve chez moi avec des pieds de cannabis qui ont étaient photographiés (culture exterieur) et ajoutés au dossier mais les gendarmes n'ont pas efféctué la "saisi" et au jour d'aujourd'hui je suis toujours en possession de ces pieds de Marie Jeanne dans mon jardin .

3/Mon amie fût convoqué 4 jours plus tard (elle n'a pas était emmenée lors de la perquisition) et après son audition , alors que je l'acompagné , les gendarmes m'ont fait réaliser un test THC salivaire dans leurs locaux alors que je n'étais pas au volant de mon véhicule et qui s'est averré "positif" au THC ... la sentence n'a pas tardé : retrait du permis et ajout de ce "délit" à mon procés verbale .

J'ai rendez vous avec une aide juridictionnelle dans une dizaine de jours et je souhaite soliciter la communauté d'Expertatoo pour m'aider a formuler mes interrogations auprès des experts juridique étant néophyte en matière juridictionnelle car j'ai l'étrange sensation que mes droits de garde a vue n'ont pas étaient respéctés au pied de la lettre et que certaines irrégularités ont eu lieu dans ma mise en examen .

Merci a toute personne pouvant m'apporter une aide pour m'aiguiller dans mes démarches .

Cordialement

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mireilletp, Var, Posté le 15/01/2010 à 15:34
2 message(s), Inscription le 14/01/2010
EN CE QUI CONCERNE
-les règles de la perquisition, elles sont régies par le code de procédure pénale
par contre il faut vérifier si la mention de demande de médecin a été consignée
et dans l'affirmative en l'absence de visite médicale, il y aurait nullité de la procédure de garde à vue parce que les droits de la défense ont été bafoués
(code procédure pénale et convention européenne des droits de l'homme)
l'avocat désigné devra déposer des conclusions in limine litis lors du procés.
c'est à dire avant d'aborder le fond.
la saisie physique n'est pas obligatoire mais recommandée, le gardien
de la chose pouvant le cas échéant la faire disparaître ( peu recommandé)
les preuves photographiques suffisent mais la destrution administrative généralement s'impose!!!

réponse d'une lectrice mireilletp@hotmail.fr


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