Interdiction de quitter le pays

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 18:07
> Droit Pénal


Judd, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/12/2008 à 18:07
2 message(s), Inscription le 09/12/2008
Mon mari a cassé les choses dans un bureau et doit payer les endommages. Le procureur a dit qu'une association va lui convoqué pour aller au mediation parce que le monsieur a refusé notre offre. Mais on a envie de quitter le pays (pour aller dans un autre department francais). Est-ce qu'ils peuvent interdire mon mari de quitter son pays?

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