Interdiction d'approcher une personne

Sujet vu 10188 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 17:47
> Droit Pénal


Crusoedesiles, Côtes-d'Armor, Posté le 02/12/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le terme lorsque une personne n'a pas le droit d'approcher une personne

Merci de bien vouloir me répondre rapidement

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frog, Posté le 02/12/2009 à 18:49
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Mise à l'épreuve :

Article 132-45 du Code Pénal

La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :


[...]

13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.


http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192897&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080708

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Universität Potsdam.


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