Inscriptions aux caisers judiciaires

Sujet vu 860 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 19:50
> Droit Pénal


kissou59, Nord, Posté le 22/12/2008 à 19:50
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
Je voudrais savoir si le fait d'avoir des impayées (factures EDF et/ou téléphone) figure aux casiers judiciaires (B1, B2, B3). Et si les ambassades ont accès aux bulletins B1 et B2?
Merci par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 24/12/2008 à 16:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les impayés ne font pas l'objet d'inscription au casier judiciaire seules les condamnations pénales y figurent. Les ambassades ont accés aux casiers judiciaires B2. Toutefois le procureur en cas de saisine (notamment pour les mariages avec un ressortissant étranger) a accés au volet B1 du casier judiciaire.

Restant à votre disposition

kissou59, Nord, Posté le 24/12/2008 à 17:41
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
merci pour l'information.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]