Inscription au stic malgré amnistie

Sujet vu 363 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 14:58
> Droit Pénal


VLOLO13, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/04/2009 à 14:58
2 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,
J'ai fait l'objet en 1992, d'une condamnation pénale à une amende de 5000 francs.
L'amende a été règlée.
En 1995, cette affaire a bénéficié de la loi d'amnistie. (tampon sur le jugement)

selon le Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, la mention de ce jugement aurait du être effacée par le gestionnaire du STIC.

or, il se trouve, qu'aujourd'hui, dans le cadre de ma demande d'assermentation, et d'agrément, cette affaire est encore inscrite au STIC.

de plus, selon, l'ART 133-11 CODE PENAL

Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque.

Que pensez vous de cette affaire, dois je saisir un avocat ?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]