Inexecution d' un jugement

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 21:05
> Droit Pénal


helen 075, Nord, Posté le 04/12/2008 à 21:05
5 message(s), Inscription le 24/11/2008
bonjour,j'aimerai savoir quand un jugement de la cour d'appel na pas etait execute que se passe t il?

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Marion2, Posté le 04/12/2008 à 21:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

En principe c'est à la partie pour laquelle le jugement est favorable de faire les démarches pour l'application de ce jugement.
Merci de nous donner un peu plus d'explications.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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