Indemintés mutuelle prévoyance

Sujet vu 648 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 13:13
> Droit Pénal


Nanoue69, Rhône, Posté le 19/02/2009 à 13:13
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,

Ma mutuelle prévoyance (complément de salaire) me prélève des cotisations qu'elle ne reverse pas aux organismes, qui fait que mes indemnités sont inférieures à ce que je devrais percevoir.

Merci de me dire si cela peut être assimilé à un détournement de fonds, et si oui comment me défendre.

Salutations

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citoyenalpha, Posté le 19/02/2009 à 14:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le complément d'indemnité est à demander à la mutuelle suivant le contrat souscrit et non aux organismes obligatoire.

Restant à votre disposition.

Nanoue69, Rhône, Posté le 19/02/2009 à 15:42
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
Merci pour votre information,
mais la mutuelle reste sourde et dit être dans son droit.
Une personne de la CNRACL m'a dit que cela pouvait être du détournement de fonds public, qu'en pensez vous ?

citoyenalpha, Posté le 19/02/2009 à 15:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Je ne comprends pas pourquoi vous pensez que votre mutuelle doit verser vos cotisations à un autre organisme.

Vous avez souscrit un contrat avec une mutuelle.

Vous verser des cotisations pour obtenir une indemnité compensatrice suivant des conditions prévues au contrat signé.

Il appartient à la mutuelle de vous verser cette indemnité si vous respectez les conditions prévues au contrat.

Par conséquent ill convient donc de vous référer au contrat que vous avez souscrit avec votre mutuelle.

Si vous remplissez les conditions vous devrez mettre en demeure la mutuelle de respecter ses engagements ou à défaut vous devrez saisir la juridiction compétente.

Restant à votre disposition.

Nanoue69, Rhône, Posté le 19/02/2009 à 16:06
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
Merci pour ce renseignement même si je n'ai pas été très claire


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