Inceste agressions sexuelles sur mineur et prescription

Sujet vu 947 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 17:38
> Droit Pénal


garette, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2011 à 17:38
5 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,
En 2009 j'ai porté plainte contre mon pere pour agressions sexuelles sur nineur(terme utilisé par le parquet) j'avai un peu plus de 29 ans (je suis née le 15 septembre 1979).Quand j'ai subi les actes de mon pere j'avai entre 12 et 13 ans.
juillet 2011 jai recu l'avis de classement du parquet:"les faits pour le quel vous vous etes plaint ne peuve etre jugé motif prescrition".
triste j'ai parlé de ma situation notament a une association et elle semble surprise de cette décision. Aupré egalement de l'APERS qui semble ne pas confirmé l'avis du parquet.se que je cherche s'est surtout pourquoi ? une réponse l'inpide car le parquet ne ma donnée aucune explication. J'ai besoin que l'on m'aide a comprendre j'espere que vous pourrai.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 18:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes né le 15 septembre 1979.
Vous avez eu 18 ans, le 15 septembre 1997
Les faits d'agression sexuelle sont délictueux, non criminelles (pas de viol) : délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant

Il faut connaitre le mécanisme de la prescription pour comprendre : si un loi allonge le délai de prescription, ça ne peut agir que sur les faits non prescrits au moment du changement de la loi. Le but étant de savoir si la prescription de 3 ans après les faits qui était en vigueur à un moment a agi, ou si la prescription de 3 ans après la majorité qui était en vigueur ensuite (Loi du 04/02/1995) a agi, puis la prescription de 10 ans après la majorité (Loi du 17/06/1998), puis de 20 ans (Loi du 09/03/2004)

Il faut que vous soyez plus précis sur la date du dernier acte commis, tel que vous l'avez dit lors de votre déposition.

garette, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2011 à 19:28
5 message(s), Inscription le 23/09/2011
bonsoir lorsque jai subi ces actes j'ai du avoir tellement peure que jai oublier de prendre un stylo pour ecrire la date exacte avec l'heure et les secondes .
Ce que je peu vous dire :
"le 21 mars 1992 mon pere a acheté un bien (date de l'acte de vente) et que dans ce lieu entre autre il a abusé de moi"
.J'avou au debut avoir beaucoup de difficulté a parler et surtout a me situer dans le temps si bien que cela a etait signalé dans mes plaintes.

Je suis degouté de voir qu'une date peu avoir plus d'importance que les actes commis;Cela me donne envi de vomir.Accepter d'etre réduit a une simple equation cela ne me donne pas envie de vivre.Dépendre par explemple d'unE loi de 1995 alors que je vie en 2011 !!!!!!! je préfere......

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 19:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais c'est ainsi, un acte dépend de la loi le jour où il est commis, pas d'une loi ultérieure, c'est un des principes de base de la démocratie. Sinon, ça s'appelle la dictature. On ne doit pas déroger à ces principes parce que ça arrange des cas individuels.

Vous accusez quelqu'un de choses très graves, vous devez donc être très précis et si la loi est respectée, il doit y avoir des preuves des actes commis ou l'aveu, votre parole ne doit pas suffire (dans une démocratie, le doute profite à l'accusé, pas à la victime)

Dernier acte commis au moins le 21 mars 1992 donc prescrit par 3 ans, au 21 mars 1995 mais la loi a modifié la prescription le 4 février 1995, la passant à 3 mois après la majorité. Donc pour ce passage, c'est bon, la prescription n'avait pas agi avant le changement de la loi.
On passe donc à une prescription à 3 ans après la majorité, le 15 septembre 2000 mais la loi a modifié la prescription le 17 juin 1998 donc là encore lors du changement de la loi, la prescription ancienne n'était pas acquise, on passe à 10 ans après la majorité.
On arrive à une prescription le 17 juin 2007 et la loi change en mars 2004, passant la prescription à 20 ans après la majorité soit une prescription le 17 juin 2017.

Normalement, c'est donc bon. Reste à savoir ce qu'il y a dans votre déposition concernant la date du dernier acte commis. Demandez à une asso de vous donner le nom d'un avocat qui a l'habitude de ce genre d'affaires. Vous avez toujours la possibilité de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin qu'un juge d'instruction enquête.

garette, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2011 à 12:26
5 message(s), Inscription le 23/09/2011
merci pour cette reponse trés claire.cela me soulage
Mon pere a reconnu les faits.jespere que c'est une preuve suffisante
cest dur car je connais des personnes victimes de la prescription et les ravages que cela peu provoquer dans certain cas. Je suis contente qu'il existe des associations qui se battent pour qu'il n'y ai plus de prescription sur l'inceste.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 14:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
u'il existe des associations qui se battent pour qu'il n'y ai plus de prescription sur l'inceste.
non c'est un déni de justice car plus le temps passe, moins on a de preuve et on condamne pour faire plaisir à la victime alors qu'il n'y a que sa parole (et avec les souvenirs induits, elle peut mentir sans même le savoir). On est en train de revenir en arrière sur ce point petit à petit, en douce des lobbys que vous citez.
On en arrive à condamner en assises des gens pour viol habituel sur mineur à 18 mois avec sursis car on sait qu'il n'y a aucune preuve, que l'accusé doit être acquitté mais pour donner un statut à la victime, on condamne à une peine qui ne sera jamais effectuée.
La justice ne doit pas servir à faire une thérapie, ce n'est pas son role. La justice n'est pas là pour donner un statut à la victime, elle est là pour la société, pas pour l'individu (sinon, ça s'appelle la vengeance, pas la justice).

Vous vous sentirez mieux si votre père sort libre du tribunal ?

garette, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2011 à 19:03
5 message(s), Inscription le 23/09/2011
madame je pense que vous navai pas subi l'inceste mais je peu me tromper.
La tete ment pas le corps!.Et la douleur je fais avec.
Et si la justice au fure et a mesure a dans certain cas allongé le délai de prescription c'est peut etre par prise de conscience sur la gravité des actes incestueux.
Souvent les personnes qui ont subi des actes incestueux etaient des enfants au moment des faits!parler cela peut etre difficile! elles devront vivre avec toute leur vie
je peu comprendre votre raisonnement mai je ressent différrement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
madame je pense que vous navai pas subi l'inceste mais je peu me tromper.
La tete ment pas le corps!.Et la douleur je fais avec
c'est bien pour ça que ça s'appelle la justice et non la vengeance et que ceux qui jugent n'ont pas subi ce qu'ils jugent. La douleur se supporte via une thérapie, quelquefois quand on a de la chance, elle s'oublie. Votre plus grande victoire sur votre père, c'est d'avoir une vie heureuse, c'est de ne pas lui accorder le triomphe d'avoir détruit votre vie, c'est votre plus belle vengeance.

L'allongement absurde de la prescription ne fait qu'engendrer des erreurs judiciaires et des justices d'exception dignes de dictature où on condamne au bénéfice du doute (alors que dans une démocratie, on doit acquitter au bénéfice du doute). On a le plus souvent des affaires sans aucune preuve, juste la parole d'une personne qui ne se souvient souvent qu'approximativement (quand elle n'invente, involontairement, sous le joug d'une thérapie mais ça ne vous concerne pas, vous étiez trop vieille lors des faits, ça concerne ceux prétendant avoir subi des sévices bien plus jeunes)

Dans tous les cas, ne commencez pas sans avoir un avocat spé dans ce type d'affaires et sans soutien. Vous avez encore la possibilité de passer par dessus la décision du procureur.

garette, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2011 à 19:57
5 message(s), Inscription le 23/09/2011
bonsoir

Je poursuis mes demarches avec l'aide d'un avocat.

je pense que l'allongement de la prescription est une prise de conscience sur la gravité de l'inceste.
les dégats que cela produit sur certaine victime (actes de suicides..)n'est pas un mirage!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je pense que l'allongement de la prescription est une prise de conscience sur la gravité de l'inceste.
non, car
1) Les crimes et délits concernés par cet allongement ne sont pas forcément de l'inceste (qui en soit n'est pas illégal)
2) c'est le résultat d'un "retour de baton" : on a ignoré longtemps donc pour se donner bonne conscience on part dans le fanatisme dans l'autre sens. ça finira par s'équilibrer
3) c'est tellement mieux de faire de la répression que de la prévention. Certaines politiques ont besoin qu'il y ait des enfants victimes venant clamer leur douleur, ça leur est bien plus profitable afin de justifier des lois liberticides, que de dépenser de l'argent pour éviter qu'ils soient victimes (éducation sexuelle dès le CP, thérapie préventive pour éviter le passage à l'acte, thérapie de ceux passés à l'acte pour éviter la récidive)
Si vous aviez eu des cours à l'école vous parlant de ça, à défaut d'avoir reçu l'éducation qu'il fallait à la maison, vous auriez pu vous défendre, ça ne serait JAMAIS arrivé. Au pire ça se serait passé une fois, et vous auriez couru voir la police.
4) c'est dans l'air du temps de sacraliser la victime, de faire de la justice un instrument pour se venger. On a eu un moment de lucidité avec l'affaire d'Outreau mais ces mêmes politiques sont en train de préparer d'autres atteintes (comme donner la possibilité à la victime de faire appel)

Certes, pour vous, ça vous semble bien, mais pour la société, pour l'avenir, y compris de vos enfants, c'est quelque chose de très grave : pour la convenance de quelques personnes, on porte atteinte aux fondements même de la démocratie.

Citation :
es dégats que cela produit sur certaine victime (actes de suicides..)n'est pas un mirage!
mais bien d'autres choses amènent des suicides, bien d'autres choses amènent des dégats. On tente de prévenir le suicide des ado, mais remarquez qu'en aucune manière on tente de prévenir les abus sexuels sur mineurs, on ne fait qu'augmenter la répression jusqu'à l'absurde, demandez-vous pourquoi.

ça ne change pas votre cas, tentez mais préparez-vous à un échec sans que ça n'aggrave votre état. Ne le laissez pas gagner, vous avez toute votre vie à faire.


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