Immobilisation d'un véhicule

Sujet vu 5710 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 13:27
> Droit Pénal


Bercheux, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2008 à 13:27
2 message(s), Inscription le 30/12/2008
Qui peut lever une mesure d'immobilisation d'un véhicule aprés une suspension du permis de conduire de 6 mois suite au refus de se soumettre aux tests de dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants .

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Tisuisse, Posté le 30/12/2008 à 19:33
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Absolument pas. Cette mesure est judiciaire, seule l'application stricte de la procédure pourrait vous permettre cette levée d'immobilisation. Vous devez, semble-t-il, subir des analyses pour dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, tant que vous n'aurez pas fait ces analyses, et à condition que leurs résultats soit favorables pour vous, vous ne pourrez ni lever l'immobilisation, ni récupérer votre permis.

A mon avis, si vous refusez ces tests c'est parce que vous continuez à boire et/ou à vous droguer et vous savez pertinemment que les tests vous seront défavorables. Alors ?

citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 01:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

attention Tisuisse la suspension de 6 mois a été ordonnée suite au refus de se soumettre aux tests.
Il n'est absolument pas précisé que suite à cette condamnation il a refusé de se soumettre à la visite médicale obligatoire.

Pour la levée de l'immobilisation elle ne peut être maintenue sauf si le jugement prononce la confiscation de l'objet du délit (le véhicule en l'occurence)

A défaut vous pouvez récupérer votre véhicule de droit.
Vérifier d'abord auprès de la fourrière si la main levée n'a pas déjà été émise par le procureur
A défaut adressez vous auprès du procureur de la république pour obtenir la main levée de votre véhicule. Fournissez la copie du jugement.

Restant à votre disposition.

Bercheux, Loire-Atlantique, Posté le 31/12/2008 à 11:04
2 message(s), Inscription le 30/12/2008
il s'agit d'une suspension provisoire du permis de conduire de six mois liée à une décision du procureur de la république aprés le constat de gendarmerie qui mentinnait les délits suivants:conduite en état d'ivresse, refus de se suomettre aux tests de dépistages, dégradations de biens publics en l'occurrence la séparation centrale d un péage car le conducteur a fait une marche arrière et est reparti dans l'autre sens . La préfecture a donc suspendue à titre provisoire le permis en attendant le procès qui a lieu en Juillet, donc le véhicule a aussi été saisi ; ma question est de savoir si je peux sur le plan juridique entamé une procédure pour récupérer le véhicule si je prouve que je suis solvable pour indemniser le tiers cofiroute pour les dommages causés ?

Tisuisse, Posté le 31/12/2008 à 11:14
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis, vous êtes en position difficile. En effet, Votre suspension de 6 mois est une rétention administrative décidée par le préfet. Les 6 mois du procureur, sont-ils la conséquence d'un jugement du tribunal correctionnel ou la conséquence d'une "ordonnance pénale" ?

De toute façon, pour récupérer votre permis, vous devez passer une visite médicale obligatoire et à VOTRE seule initiative, auprès d'un médecin agréé par la préfecture, avec analyse de sang et/ou analyse d'urine pour recherche de traces l'acool (peu probables) et de stup. (plus certaines, seuil de tolérance = zéro). La préfecture vous remettra donc la liste des médecins agréés et un dossier qui sera rempli par le médecin agréé et que ce dernier retournera à la commission médicale de la préfecture. C'est, au vu de votre dossier, que votre cas sera étudié et que la commission, souveraine en la matière, décidera, ou non, si votre permis peut vous être restitué. Quand à la voiture, c'est la justice, et elle seule, qui décide de sa restitution, de sa vente au profit de l'Etat ou de sa destruction.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas échapper au retrait des 6 points prévus et, si vous êtes en probatoire ou si vous n'avez plus de points, vous aurez une invalidation de vos permis par perte totale des points, avec un nouveau de délai supplémentaire de 6 mois d'attente avant de repasser votre permis.

Voilà votre situation à l'heure actuelle si, toutefois, j'ai bien analysé votre cas.

citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 17:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

à mon avis vous révez.

En effet l'article L 325-1 du code de la route dispose que :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.


Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.


Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.


Par conséquent il apparaît fort probable que la mesure d'immobilisation et de mise en fourrière a été prononcée par le procureur en vu d'une confiscation de votre véhicule.
Le fait que vous soyez solvable n'est pas un argument juridique pour obtenir la levée de l'immobilisation dans votre cas.
Toutefois vous pouvez faire une demande qauant à la mitivation de la poursuite de la mesure d'immobilisation auprès du procureur du lieu de l'infraction pour confirmer mes soupçons.

Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 31/12/2008 à 19:31
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne sais si je rêve mais il me semble bien que le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiant n'est pas une contravention de 5e classe mais c'est un délit.
Est-ce que j'interprête mal les articles du code de la route ? possible mais si je peux avoir quelques éclaicissements, cela me plairait.
Je mets un lien, qui vaut ce qu'il vaut puisque la loi remonte à janvier 2003.
http://pagesperso-orange.fr/yann.bisiou/actuloi/lr5.html

Que pensez-vous, citoyenalpha, de cette analyse ?

Bon réveillon et bonne année 2009.
Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 01/01/2009 à 03:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Lol

mais non Tisuisse je ne vous parlez pas mais je répondais à l'internaute.

Je confirme vos propos.

Bonne année à vouis et aux êtres qui vous son chers.

Tisuisse, Posté le 01/01/2009 à 07:57
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci, citoyenalpha, et bonne année 2009 à vous aussi.

Anne-Marie, Posté le 05/06/2013 à 21:34
2 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonsoir Voilà mon problème est le suivant;samedi dernier mon mari et moi étions à une soirée inauguration ; lorsque mon mari est sortie pour déplacer la voiture (mal garée) les gendarmes sont intervenue et l'ont fait souffler dans le ballon , je reconnait qu'à se moment là ; il avait consommé deux canettes; les gendarme ont aussi immobilisé le véhicule;sur la fiche d'immobilisation l'adresse ne correspend pas au lieu ou nous étions ; le taux d'alcoolémie ne figure pas sur la fiche , et le permis retiré sur place ; évidement que j'ai une rage envers mon mari; étant donné qu'il a signé sans regarder ; il est convoqué se samedi à la gendarmerie , alors j'aimerait savoir , quels sont mes droits sur l'immobilisation du véhicule sans raison valable , moi qui dit toujours que la loie n'est pas assez sévére sur l'acool et la drogue ; mais alors là , je trouve que c'est vraiment prendre les gens pour des c..s ; et se n'est pas avec 2 canettes que le taux aurait était excessif ; à savoir qu'il a riens bue avant de partir; depuis je ne cesse de m'engueuler avec mon mari; quel idée de signer des papiers sans regarder avant

citoyenalpha, Posté le 05/06/2013 à 22:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour obtenir la main levée de l'immobilisation le titulaire du certificat d'immatriculation doit se présenter au lieu indiquée sur la fiche d'immobilisation avec son permis ou accompagné d'un conducteur titulaire du permis et de sa pièce d'identité si son permis lui a été retiré ainsi que du certificat d'assurance et de la fiche d'immobilisation.

L'officier procèdera à la main levée de l'immobilisation et remettra le certificat d'immatriculation.

Restant à votre disposition

Anne-Marie, Posté le 06/06/2013 à 09:14
2 message(s), Inscription le 05/06/2013
oui ; mais la carte grise du véhicule est à mon nom , et non à celui de mon mari , et en ce qui concerne le retrait de permis alors!!!!!!!!!!!

citoyenalpha, Posté le 06/06/2013 à 09:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
ahhh plus simple alors vous vous rendez au lieu indiqué sur la fiche d'immobilisation pour obtenir la main levée. Vous auriez pu le faire à tout moment.

Pensez à prendre votre permis ainsi que le certificat d'assurance. Si vous ne disposez pas du permis mieux vaut être accompagné d'une personne en disposant.

Concernant le retrait de permis, votre mari a reçu je suppose une rétention du permis. Il sera convoqué dans les 72h pour connaître la durée de suspension administrative.

Il lui sera notifié, en fonction du mode de poursuite choisi par le procureur, une convocation soit pour comparaître devant le tribunal correctionnel soit pour se voir notifié la décision de suspension judiciaire.

Restant à votre disposition


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