Immitation signature pour des credits

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 19:11
> Droit Pénal


did78, Yvelines, Posté le 22/01/2010 à 19:11
14 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

Ma femme (en séparation de bien) à contracté en immitant ma signature pour 180.000€ de credit à la consommation.
Je vais l'attaquer en justice, mais c'est la mere de mes enfant. Je sais que les textes disent quelquechose comme 3 ans et/ou 350000€ mais qu'en est-il exactement en pratique.
De plus si elle se met en surendettement, vue qu'evidemment elle ne peut payer, à quel genre de décision doit-elle s'attendre.

Merci de votre aide

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