Un huissier a t il le droit?

Sujet vu 519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 17:44
> Droit Pénal


maritotoche, Haute-Garonne, Posté le 03/04/2012 à 17:44
18 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,depuis plus d un an je suis en arret maladie donc je ne pouvais plus payer mes credits, c est pourquoi j ai du faire un dossier de surendettement en fevrier 2012, aujourd hui j ai recue une reponse favorable et mon dossier est accepte par la Banque de France j en suis contente .Apresent je voulais savoir si un huissier a le droit de continue a prendre de l argent sur mon compte,j ai eu un different avec une personne et ete condamne a verser a cette personne 5000 euros ceci pour une dette au penal ,donc peut il toujours continue a prendre de l argent sur mon compte malgre mon dossier de surendettement, je suis perdue, que dois je faire merci de m aiguille.

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chris_ldv, Paris, Posté le 04/04/2012 à 10:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La commission de surendettement examine la situation du débiteur. Si un plan de rééchelonnement ne peut être établi et si les biens ne sont pas de nature à désintéresser les créanciers, la commission peut alors proposer l’effacement partiel des dettes, à l’exception des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Cordialement,

maritotoche, Haute-Garonne, Posté le 04/04/2012 à 11:10
18 message(s), Inscription le 26/08/2011
merci beaucoup pour votre reponse


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