Heritage d un appartement

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/12 à 18:00
> Droit Pénal


cloto, Val-de-Marne, Posté le 26/12/2012 à 18:00
1 message(s), Inscription le 26/12/2012
bonjour je suis fille unique mon pere est
decede en 2000 et ma mere en 1997 et pour des raisons qui seraient trop longuesa expliquer j'aimerais pour certaines raisonsheriter de l 'appartement les droits de succesion sont prescrits(delai de 10 ans) par contre j'ai contacte un notaire et il exige les 2 certificats de notoriete de mon pere (que j'ai pu lui fournir) et aussi a ma grande surprise celui de ma mere (ils etaient maries sous le regime de la communauté) pourquoi ne se contente t il pas d un seul certificat de notoriete pour etablir l 'acte et n 'y a t'il pas un delai de prescription pour etablir l 'acte au nom de ma mère non seulement cela coute très cher (presque 2000 euros pour pouvoir heriter plus 200 euros pour le certificat de notoriete au nom de ma mere pouvez vous me donner une reponse rapide ?
Merci

PS au décès de ma mère j'étais au rmi puis ensuite à l'aah et maintenant à l'allocation de solidadité aux personnes agees .Mon père était handicapé à 100% et n' était pas imposable et ma mère ne travaillait pas et etait sa tierce personne et je suis handicapé à 80%.Pendant 11 ans les impots me reclamaient la taxe fonciere mais j'avais des recours gracieux mais maintenant ils exigent la taxe fonciere alors que je ne suis pas imposable C'est pour cela que je veux devenir proprietaire une bonne fois pour toute

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amatjuris, Posté le 26/12/2012 à 18:12
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance il n'y a pas de prescription pour les droits de successions à payer à l'état, ce serait plus des pénalités de retard pour une déclaration de succession hors délai.
j'avoue que je ne comprends pas que le décès ayant eut lieu en 2000, la succession ne soit pas terminée en 2012 surtout si vous êtes la seule héritière.
cdt


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