Garde à vue nombres d'heures avant avocat

Sujet vu 3013 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 14:38
> Droit Pénal


berneron_old, Posté le 26/09/2007 à 14:38
1 message(s), Inscription le 26/09/2007
combien de temps à ton le droit de garder une personne en garde à vue pour trafique de stupéfiant et consommation lorsque que l'on n'a perquisitionner chez lui et que rien n'a ete trouver et que cette personne est plus connue comme une personne qui consomme occasionnelllement sans vendre et au bout de combien de temps doit ton lui fournir un avocat
merci pourt votre réponse

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soleilevan_old, Posté le 02/10/2007 à 10:41
7 message(s), Inscription le 01/10/2007
En cas de trafic et d'usage de stupéfiants la garde à vue peut durer 4 jours maximum.

L'avocat peut, sur demande de la personne gardée à vue, s'entretenir avec son client dès la première heure. Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander de s'entretenir avec un avocat dès la 24ème heure.

Adam Kadamon, Posté le 03/10/2007 à 20:46
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Je rectifie aimablement (comme disait l'ancien errare humanum est), le délai pour voir l'avocat est porté à soixante-douze heures dans les affaires de trafic de stupéfiants.

Cordialement.


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