Français condamné en france mais vivant au honduras

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 08:31
> Droit Pénal


calinou, Posté le 30/04/2009 à 08:31
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour,

Quels sont les recours contre un Français, condamné à de la prison, amendes et dommages intérêts en France lorsqu'il vit au Honduras ? Echappe-t-il entièrement aux poursuites ????

Il vivait déjà là-bas lors du premier jugement confirmé en appel.... avec comme adresse celle de son avocat à Paris.

Merci de me répondre une somme importante d'argent est en jeu pour moi.

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 19:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

concernant la peine d'emprisonnement elle ne peut être mise à exécution que si une demande d'extradition est formulée par la France. Aucune convention n'a été signé en matière de coopération judiciaire en tre la France et le Honduras.

Toutefois la France entretient des relations diplomatiques importantes avec le Honduras.

Concernant les dommages intérêts la seule possibilité est d'entamer auprès de la justice du Honduras une procédure en exequatur. L'exequatur permet de rendre executable dans le pays la décision de justice rendue par une autorité judiciaire étrangère.
Il vous faudra par conséquent saisir un avocat du honduras. Attention la procédure peut être longue et couteuse. Rapprochez vous de l'avocat conseil de l'ambassade pour obtenir de plus amples informations sur la possibilité de procédure et ds conseils sur un avocat pouvant entamer une telle procédure. Attention aux coûts.

Restant à votre disposition.


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