Frais de huissier de justice

Sujet vu 408 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 16:45
> Droit Pénal


monteilnath, Posté le 12/09/2008 à 16:45
8 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour

quand on a recours un huissier de justice les frais sont à la charge du débiteur mais est ce que le créancier a des frais ? Merci

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ellaEdanla, Posté le 12/09/2008 à 16:51
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour monteilnath,

tout dépend de quel créancier il s'agit, en vertu de quel titre il sollicite l'huissier et pour quel type de créance il le mandate.

Donnez nous plus de détail.

à vous lire,

Cordialement

monteilnath, Posté le 13/09/2008 à 09:23
8 message(s), Inscription le 10/09/2008
le creancier a recour à un huissier pour se faire payer des dommage et intéret que le tribunal lui a attribuer en vue d'une condamnation pour violence Merci

ellaEdanla, Posté le 13/09/2008 à 10:11
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

les frais d'huissier seront intégralement à la charge du débiteur.

Seuls les honoraires sont à la charge du créancier dans ce cas. Ils sont prévus par l'article 10 du Décret de 1996 qui fixe le tarif des huissiers :

article 10

Ne connaissant pas le montant des sommes réclamées, je ne peux vous donner le montant exact mais avec le lien ci-dessus vous pourrez savoir.

Cordialement


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