Frais de dossier amende SNCF

Sujet vu 463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 14:32
> Droit Pénal


Nonma, Ain, Posté le 01/03/2013 à 14:32
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,
J'ai lu sur un site que les frais de dossier suite à une amende de la SNCF ne peuvent pas être exigés: "Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant"
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EE69143A606EFBBB5EAEFA9C6B198AD6.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006167491&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080426)
Avec mes frais de dossier je dois payer 55€ au lieu de 25...
Si une personne s'y connaissant en droit pouvait me renseigner je lui en serai reconnaissante :)
Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/03/2013 à 16:58
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les frais doivent figurer au dos de votre PV
http://collectif.ligneh.free.fr/wp-content/pdf/contravention.pdf

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nonma, Ain, Posté le 01/03/2013 à 17:18
2 message(s), Inscription le 01/03/2013
Désolée mais ce n'est pas très clair pour moi^^
si les frais de dossier ne figurent pas au verso on ne peut pas obliger à les payer ?


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