400 films gravés apres une perquisition, quesque je risque?

Sujet vu 1185 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 13:25
> Droit Pénal


jackasscouille, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/12/2010 à 13:25
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
lors d'une perquisition chez moi par les gendarmes pour une histoire de recel dont je n'y etait pour rien, ils trouvent chez moi une pochette de films 208 divx sur cd gravé et 304 dvd gravés, qu'ils emportent pour me mettre la pression sur le recel (après justificatifs, j'étais hors de cause) mais j'ai pas échappé aux cd , donc rendez vous a la gendarmerie pour un pv, c'est la première fois, j'ai un peut perdu mes moyens, je leur ai raconté que les divx je les avais téléchargé sur des sites telles que rapidshare ou megaupload ( pas de peer to peer) , et les dvd je les avais copié a partir de dvd prêtés ou loués )
je précise , que les dvix ou dvd ne sont pas récents (tous deja sortis en dvd) et qu'ils m'ont prix aucun matériel informatique, n'y vérifié mes programmes informatiques

au final je me retrouve avec une convocation au tribunal correctionnel pour les faits suivants:
contrefait en les reproduisant des oeuvres de l'esprit au mépris des droits des 'auteurs, en l'espèce, avoir télécharge illégalement sur internet 208 films et copié 304 films a partir d'originaux protégés par une clef informatique qui a été sciemment désactivée par l'utilisation d'un programme téléchargé sur internet

vous en pensez quoi, je dois prendre un avocat spécialisé dans ce domaine, je risque gros?
merci pour votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/12/2010 à 14:21
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Légalement vous ne pouvez disposer que d'un seul CD/DVD gravés par vos soins à titre de copie de sauvegarde et que si vous possédez l'original (acheté ou offert).

Admettre le téléchargement et la copie d'oeuvres louées caractérise le délit.
La politique actuelle de repression accentuée des copies et téléchargement illégaux ne vous est pas du tout favorable.

Si en plus certains exemplaires étaient dupliqués plusieurs fois il peut vous être reproché d'avoir voulu vendre ces copies illégales.

A ce stade prendre d'urgence un avocat est une nécessité vitale, juridiquement parlant.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Légalement vous ne pouvez disposer que d'un seul CD/DVD gravés par vos soins à titre de copie de sauvegarde et que si vous possédez l'original (acheté ou offert).

Légalement, c'est faux :)
La copie de sauvegarde ne concerne que les logiciels.

On a le droit de copier autant de fois qu'on veut un support original pour les oeuvres phono et vidéo (avec le statut de copiste tel que défini par la jurisprudence Bordas). Mais on n'a pas le droit de faire sauter une protection anti-copie.

Prendre un avocat d'urgence.

chris_ldv, Paris, Posté le 02/12/2010 à 15:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La copie privée est une exception au droit d'auteur français. L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé.

La copie privée peut avoir comme source une œuvre achetée par le copiste ou reçue suite à la diffusion (dans le cas de la diffusion d'un film à la télévision par exemple). La question de la licéité de la source reste en suspens : l'exception de copie privée suppose-t-elle que le fichier à partir duquel est fait la copie soit licite? La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mai 2006, avait évoqué ce point en reprochant à la cour d'appel de Montpellier d'avoir relaxé un étudiant accusé d'avoir copié illégalement 509 films sans se prononcer sur le caractère licite ou non de la source. L'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a éludé cette question en fondant la condamnation du jeune internaute sur le fait qu'il prêtait les CD litigieux à ses amis et dépassait ainsi le cadre de l'usage privé.

L'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 10 mars 2005:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2035

Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641

L'arrêt de la Cour d'Appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2036

La copie privée ne doit pas être confondue avec la copie de sauvegarde qui concerne notamment les logiciels, et qui se limite à des sources acquises par le copiste, sans redistribution.

Maintenant il est tout à fait exact qu'il est strictement interdit d'ôter un verrou de protection d'une oeuvre quelconque.

Mais si une personne enregistre par exemple au caméscope numérique sur DVD ou CD (son et/ou image) sans ôter les sécurités existant sur l'original un seul exemplaire du film ou de la chanson légalement acheté (ou acquis) ET pour son seul usage personnel (pas pour la famille ni pour les amis) ... cela reste conforme au droit Français.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 17:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La PI est compliquée, avec des tas de jurisprudences se contredisant d'ailleurs de temps en temps.

Citation :
Mais si une personne enregistre par exemple au caméscope numérique sur DVD ou CD (son et/ou image) sans ôter les sécurités existant sur l'original un seul exemplaire du film

non, on peut faire autant de copie qu'on veut et les utiliser en même temps (par exemple, un CD copié dans sa voiture, un mp3 dans son lecteur MP3, un autre dans son ordi etc.)
La notion du "seul exemplaire" est la copie de sauvegarde valable uniquement pour les logiciels. Elle implique qu'on ne peut faire qu'une copie et qu'on ne peut pas utiliser les deux en même temps.

Par contre l'idée d'arguer qu'on a fait un CAM est pas mal (mais une expertise pourra prouver le contraire)

Citation :
ET pour son seul usage personnel (pas pour la famille ni pour les amis)

La notion du copiste est celui qui a les moyens de la copie (Cass 1ere civ. 7 mars 1984) et la famille est incluse (groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d'amitié ou de famille - A Montpellier 10 mars 2005).

Donc un avocat spécialisé est de mise, parce que c'est vraiment compliqué, que la justice est indécise sur pas mal de points

jackasscouille, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/12/2010 à 22:53
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
merci pour ces reponses je vais prendre un avocat specialisé


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