Faux en ecriture et usage, quels sont les risques

Sujet vu 6830 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 15:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


joyce333, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 15:31
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
J'ai fais la bêtise de faire un faux certificat de vente pour un véhicule afin de résilier l'assurance. Ma voiture était en vente mais aucun acheteur ne se présentant elle a fini par être enlever par la fourrière et là les policiers m'ont demandé des explications, j'ai été franche mais ai été convoqué a la gendarmerie afin d'être entendu et là je viens de recevoir une convocation pour le 14/02/11 au tgi.
Je voudrais savoir ce que je risque exactement ?
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 15:38
4893 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 441-1 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."

Bonjour, vous risquez au maximum 3 ans de prison et 45000 euros d'amende, après tout dépendra de votre passé judiciaire, des circonstances de l'affaire, de la suite que donnera le Procureur de la République à votre dossier, c'est prématuré de se prononcer sur ce que vous aurez comme sanction pénale, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

joyce333, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 17:45
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Merci, mon casier est vierge, j'ai fais cela car je me suis faite avoir en achetant cette voiture, je n'ai jamais réussie a avoir la cg a mon nom étant donné que le garage qui me l'a vendu a lui-même fait un faux en écriture (l'ancien propriétaire de la voiture l'avait vendu a un tout autre garage) donc quand ma voiture est tombé en panne et que le garagiste m'a dit 1500 euro pour réparer j'ai voulu la mettre a la casse mais impossible sans cg donc je l'ai mise en vente et au bout de quelques mois fais ce faux pour résilier l'assurance.
Puis je encore porter plainte contre le garage qui m'a vendu la voiture avec un faux certificat ?
Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 18:26
4893 message(s), Inscription le 27/10/2007
tout dépendra de la décision du Procureur de la République après la transmission de votre dossier par la Gendarmerie (enquete), vous pourrez avoir une peine alternative à l'emprisonnement (Rappel à la Loi, composition Pénale, etc.), bonne soirée.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

marine30, Posté le 06/07/2017 à 18:27
2 message(s), Inscription le 06/07/2017
Bonjour,
J'ai acheté une voiture a un particulier mais la carte grise était au nom de son père (dont il n'est pas le tuteur et qui n’était pas la) il y a un mois mais j'ai énormément de soucis avec cette voiture notamment avec le moteur.
Puis je me retourner contre la personne qui m'a vendu le vehicule pour faux et usage de faux?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 06/07/2017 à 19:40
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Quel faux ?
Le certificat de cession a pu être signé par le père.
SI vous en savez plus, c'est en complicité.
Les problèmes de moteur se règlent au travers des garanties dues par le vendeur, même d'un véhicule d'occasion.

marine30, Posté le 06/07/2017 à 19:47
2 message(s), Inscription le 06/07/2017
Non il a signé pour son père. Il m'a dit aprés qu'il ne voulait pas re faire la carte grise a son nom pour la vendre.
On a des garanties même si c'est un vehicule d'occasion ?
merci pour la reponse!

Tisuisse, Posté le 07/07/2017 à 07:17
11277 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour acheter un véhicule d'occasion à un particulier, il y a certaines précautions à prendre dont celles-ci :
- pas d'achat si la carte grise est à un autre nom que celui du vendeur,
- pas d'achat si le dernier contrôle technique de la voiture a 6 mois ou +,
- pas d'achat si le vendeur affirme avoir passé le contrôle technique il y a moins de 6 mois mais n'est pas en mesure, ou refuse, de vous transmettre le rapport de ce contrôle technique,
- pas d'achat si le vendeur n'est pas en mesure, ou refuse, de vous transmettre un certificat de non gage.

Voyez, c'est simple.

morobar, Vendée, Posté le 07/07/2017 à 08:25
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
On a des garanties même si c'est un vehicule d'occasion

Oui.
Pas de garantie commerciale, mais des garanties légales:
* garantie de conformité
* garantie du vice caché et du dol.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]