Faux en ecriture et usage, quels sont les risques

Sujet vu 5149 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 15:31
> Droit Pénal


joyce333, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 15:31
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
J'ai fais la bêtise de faire un faux certificat de vente pour un véhicule afin de résilier l'assurance. Ma voiture était en vente mais aucun acheteur ne se présentant elle a fini par être enlever par la fourrière et là les policiers m'ont demandé des explications, j'ai été franche mais ai été convoqué a la gendarmerie afin d'être entendu et là je viens de recevoir une convocation pour le 14/02/11 au tgi.
Je voudrais savoir ce que je risque exactement ?
Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 15:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 441-1 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."

Bonjour, vous risquez au maximum 3 ans de prison et 45000 euros d'amende, après tout dépendra de votre passé judiciaire, des circonstances de l'affaire, de la suite que donnera le Procureur de la République à votre dossier, c'est prématuré de se prononcer sur ce que vous aurez comme sanction pénale, cordialement.

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joyce333, Vaucluse, Posté le 05/02/2011 à 17:45
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Merci, mon casier est vierge, j'ai fais cela car je me suis faite avoir en achetant cette voiture, je n'ai jamais réussie a avoir la cg a mon nom étant donné que le garage qui me l'a vendu a lui-même fait un faux en écriture (l'ancien propriétaire de la voiture l'avait vendu a un tout autre garage) donc quand ma voiture est tombé en panne et que le garagiste m'a dit 1500 euro pour réparer j'ai voulu la mettre a la casse mais impossible sans cg donc je l'ai mise en vente et au bout de quelques mois fais ce faux pour résilier l'assurance.
Puis je encore porter plainte contre le garage qui m'a vendu la voiture avec un faux certificat ?
Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 18:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
tout dépendra de la décision du Procureur de la République après la transmission de votre dossier par la Gendarmerie (enquete), vous pourrez avoir une peine alternative à l'emprisonnement (Rappel à la Loi, composition Pénale, etc.), bonne soirée.

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