Fausse declaration sans vouloir la faire

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 15:04
> Droit Pénal


cantalienne, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/02/2013 à 15:04
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour je m'adresse a vous car il y a peu de temps j'ai commis une erreur qui pourrait m etre fatale , en effet j'ai signer un document en attestant sur l'honneur et je n'était pas présente lors des faits préoccupée par des ennuis de famille je n'ai pas fait attention a la date que va t'il m'arriver merci de me répondre

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citoyenalpha, Posté le 09/02/2013 à 02:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez toujours rectifier votre témoignage. Il conviendra d'envoyer votre rectification par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne dont vous avez remis la déclaration.

Restant à votre disposition.


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