Fauce declaration concernant superfie habitable.

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 01:02
> Droit Pénal


titi92, Hauts-de-Seine, Posté le 17/12/2012 à 01:02
1 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour Que risque un propriétaire pour une fauce déclaration de la superficie habitable de sa maison?? Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2012 à 02:07
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Fausse déclaration à qui ?

Cordialement


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