Falsification de documents

Sujet vu 3008 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/09 à 00:23
> Droit Pénal


help78, Yvelines, Posté le 18/06/2009 à 00:23
3 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjourà tous,
je ne sais pas si je pose ma question dans la bonne catégorie mais j'ai besoin de votre aide.
Je suis en litige depuis quelques mois avec mon propriétaire pour des loyers impayés. (en tout 5 mois) J'ai contesté ces 5 mois, je ne lui en doit que 2. 3 mois on été reglé en especes contre remise de quittance. j'ai fourni ces quittances au trIbunal qui aparement ma donné raison puisque ma dette a été réduite je ne dois plus maintenant que 2 mois de loyer.
Non content de cette décison de justice mon proprio a porté plainte pour falsification de documents. J'ai donc été entendu par la police au sujet de ces quiittances que je n'ai absolument pas falsifié. De plus la police n"a pas été tres agréable lors de cet interrogatoire et m'a menacé de me mettre en garde à vue. J'avoue avoir été très choqué par cet interrogatoire et j'aimerais savoir quoi faire face à mon proprio. Est ce que je peux à mon tour porter plainte contre lui pour diffamation, puisque j'ai des quittances soit disant falsifié pourquoi est ce que lui ne fournit pas les doubles de ces quittances pour ettayer ses dires. C'est lui qui est en tort et qui ment.
J'ai déja fait une main courante contre lui il y a quelques mois parce qu'il m'avait menacé et insulté. C'est du harcelement que puis je faire pour qu'il me laisse tranquille
est ce que je peux porter plainte contre lui.
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 18/06/2009 à 10:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous n'avez pas falsifié ces documents et qu'une plainte a été déposé contre vous pour ce motif vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre X (si la plainte pour faux n'était pas nominative) ou contre la personne qui a déposé plainte.

En effet l'article 226-10 du code pénal dispose que :

Citation :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.


En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Restant à votre disposition

jean valjean, Posté le 26/09/2013 à 23:14
2 message(s), Inscription le 26/09/2013
Linda36 :

Faire marcher votre commerce est votre devise...

2 questions juridiques pour 40€ TTC Valable pendant 1 an à partir de l'achat -25%

3 questions juridiques pour 50€ TTC Valable pendant 1 an à partir de l'achat -30%

5 questions juridiques pour 80€ TT CValable pendant 2 ans à partir de l'achat -35%

Si c'est pour attirer de la clientèle que vous êtes venus faire votre publicité sur ce site, vous êtes mal tombé, car vous êtes démasqué...

N'allez surtout pas sur ce site, car les avocats sont gratuits en mairie et aux tribunaux de vos domiciles...

jean valjean, Posté le 26/09/2013 à 23:16
2 message(s), Inscription le 26/09/2013
Linda36 :

Faire marcher votre commerce est votre devise...

2 questions juridiques pour 40€ TTC Valable pendant 1 an à partir de l'achat -25%

3 questions juridiques pour 50€ TTC Valable pendant 1 an à partir de l'achat -30%

5 questions juridiques pour 80€ TT CValable pendant 2 ans à partir de l'achat -35%

Si c'est pur attire de la clientèle que vous êtes venus faire votre publicité sur ce site, vous êtes mal tombé....

N'allez surtout pas sur ce site... les avocats sont gratuit en mairie et aux tribunaux de vos domiciles...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]