Que faire apres signification de jugement?????

Sujet vu 4702 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 14:48
> Droit Pénal


willowange, Posté le 02/10/2008 à 14:48
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
je viens d etre condamner a verser une somme a la partie adverse que lon pas notifier par signification de jugement g appelé l huissier mais ce n est pas lui qui s occupe de ca !!!donc du coup je suis perdu je ne sai ni a qui ni comment je dois faire pour regler cette somme!!!!

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ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 14:53
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Willowange,

Si l'huissier n'a été mandaté que pour signifier le jugement, il ne peut aller au delà de son mandat et donc il ne peut pas encaisser de somme d'argent.

Dans votre cas, il convient de prendre contact directement avec votre créancier, son avocat ou son huissier ... Si vous avez le moindre doute demandez à l'huissier qui est venu chez vous de qui il avait reçu la mission.

je reste disponible pour tout autre renseignement,

Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 14:57
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Oups Willowange,

je viens de voir que vous aviez classé votre question dans "Droit Pénal".

S'agirait-il de dommages-et-intérêts que vous devez verser à une victime ?

Car dans ce cas, c'est le Greffe du Tribunal qui a mandaté l'huissier de vous informer du résultat de l'audience et de vos droits.

Pour payer votre dette, il faut alors contacter votre créancier ou son avocat, si il en avait un.

Cordialement.

willowange, Posté le 02/10/2008 à 14:59
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
oui je dois cette somme a mon ex compagnon qui a porter plainte contre moi pur abus de confiance et ai été condamner en ce sens que dois je faire vais je aller en prison?????

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 15:08
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Willowange,

Citation :
que dois je faire


comme je vous l'ai indiqué, prenez contact avec son Avocat ou directement avec lui pour payer votre dette.

Citation :
vais je aller en prison?????


Avez-vous été condamnée à une peine d'emprisonnement ? Tout doit-être indiqué dans le jugement.

Cordialement.

willowange, Posté le 02/10/2008 à 15:12
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
il y a ecrit 8 mois d emprisonnement avec 3 ans de sursis et mise a l epreuve

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 15:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Willowange,

puisqu'il y a sursis vous ne serez pas incarcérée MAIS à condition pour vous de ne pas récidiver et de vous soumettre scrupuleusement aux obligations et interdictions de la mise à l'épreuve.

Je ne suis pas pénaliste mais un autre modérateur pourra sûrement vous apporter plus de précision sur ce point.

Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 02/10/2008 à 16:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous devrez vous conformer aux obligations que vous indiquera le juge de l'appliquation des peines.

Vous serez convoqué devant lui. Il vous notifiera les obligations auxquelles vous devrez vous soumettre au vu de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel et il aura à charge le contrôle de leurs effectivités.

A défaut de respecter ces obligations le juge pourra vous placer en détention provisoire sous la réquisition du procureur et le tribunal correctionnel sera saisi afin de prononcer la révocation du sursis.

Parmi les obligations le paiement des dommages et intérêts est systématiquement exigé. Par conséquent il vous appartient de prendre contact avec la victime ou son représentant afin de vous mettre d'accord sur les modalités de paiement.
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé après votre conversation téléphonique ou à défaut de réponse ou en cas de désaccord quand aux modalités de paiement (demande d'échelonnement refusé alors que votre situation financière ne vous permet pas de régler la totalité de la dette)


Restant à votre disposition

Jeanne62, Posté le 11/04/2014 à 11:42
1 message(s), Inscription le 11/04/2014
Bonjour,

J'ai reçu la signification du jugement du tribunal correctionnel dans l'affaire des prothèses PIP. Je dois recevoir des dommages et intérêts.
Y a -t-il une procèdure à suivre ou les choses se font-elles automatiquement sachant que d'après ce que j'ai compris Jean-Claude xxxx aurait organisé son insolvabilité.

Cordialement


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