Faire appel d'une décision de justice

Sujet vu 744 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 14:51
> Droit Pénal


VICK73, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2011 à 14:51
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,

Je suis séparée depuis mai 2006, mon ex mari a quitté le domicile conjugal et j'ai gardé la jouissance de la maison dont nous étion propriétaire jusqu'en octobre 2007.
En avril 2007 mon ex mari me demande de racheter la maison avec sa nouvelle amie, je dis d'accord et signe un compromis en avril pour un déménagement fin octobre.Finalement je trouve un appartement pour début octobre et informe donc mon ex que je demenagerais le 6 octobre.
La signature de l'acte définitif doit avoir lieu le 30 OCTOBRE 2007.
Le 4 octobre 2007 mon ex mari rentre par effraction dans la maison pour récuperer tous les biens de valeurs (le partage n'avait pas encore était fait)
Le 5 je porte plainte au commissariat.le 6 je déménage.
Le 10 je suis convoqué au commissariat pour dégradations de la maison alors que je n'ai rien fait suite a cela l affaire est classée sans suite par le parquet mais je suis alors convoqué en citation directe au tribunal correctionnel et là je suis jugée coupable (avec une lourde amende )des dégradations constatées par huissier mais sans preuve juste un mobile selon eux la jalousie la haine la vengeance.
La question que je me pose est étant donné qu'à la date ou ils constatent les dégradations ils ne sont pas encore proprietaires (signature le 30 Octobre sans aucun souci ni ) peuvent ils m'assigner en justice ?
Tout cela pour dire si je peux faire appel pour "vice de procédure"?
Merci

Etant

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc on parle bien d'un jugement en date de 2007 ?

VICK73, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/05/2011 à 11:16
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Non les faits dates de 2007 mais le jugement date de mAI 2011


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