Existe il plusieurs commissions rogatoires dans meme dossier

Sujet vu 322 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 22:33
> Droit Pénal


uveira, Charente-Maritime, Posté le 27/01/2010 à 22:33
1 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,

Une plainte est déposée le 3 novembre 2005. Une commission rogatoire est demandée le 21 mai 2006 et une nouvelle commission rogatoire est demandée le 16 octobre 2008 ; est-ce que cela veut dire que le dossier était classé sans suite entre le 21 mai 2006 et le 16 octobre 2008. Suite à une commission rogatoire y a t'il toujours une décision de rendue ou peut il y avoir plusieurs commissions rogatoires à la suite concernant le meme dossier.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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