Exécution d'un jugement de 1993

Sujet vu 739 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 07:58
> Droit Pénal


planche, Seine-Maritime, Posté le 18/02/2009 à 07:58
1 message(s), Inscription le 18/02/2009
Suite à une cessation d'entreprise auprès du tribunal de commerce, j'ai été jugé au tribunal d'instance de paris pour publicité mensongère, j'ai été condamné à 5 ans de non gérance - 6 mois de prison avec sursis et paiement de dommages et intérêts, ces derniers ne m'ont jamais été réclamé jusqu'à ce jour soit 15 ans après où un huissier venant de reprendre une étude, aurait retrouvé le dossier d'un de ses clients avec la minute du jugement et me demande aujourd'hui ce qu'il en ai du paiement de ces dommages et intérêts. Je ne comprends déjà pas pourquoi ces sommes ne m'ont pas été réclamées avant. On me dit aujourd'hui que la loi aurait changé en terme de temps pour revenir sur un jugement, ce serait passé à 10 ans au lieu de 30, quelqu'un pourrait me confirmer ? De plus, d'après un avocat, le fait que j'étais en SARL expliquerait que personne ne se soit retournée contre moi car cela ne touche pas aux biens personnels, est-ce exact ?

D'avance merci de votre réponse rapide, j'avoue être en désarroi car ce problème à l'époque a laissé beaucoup de traces, il a été prouvé que la société avait été mal gérée mais qu'il n'y avait eu aucun vol ni détournements d'argent, ma famille en a souffert et cela revient sur le tapis aujourd'hui !

Cordialement,

TANIA

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