Exécuter une groose de jugement

Sujet vu 1130 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 22:38
> Droit Pénal


steeve, Posté le 29/02/2008 à 22:38
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
bonjour,
Ayant été victime d'un vol avec violence, l'auteur des faits a été condamné à me verser un dédomagement pour le préjudice moral et matériel encouru. Je suis étudiant avec peu de ressources et souhaiterais savoir si il est possible que je bénéficie d'une aide juridictionnelles pour saisir un huissier. Le cas échéant, j'aimerais savoir quel est le coût moyen lorsqu'on saisit un huissier (le dédommagement est de 1500 euros).
Merci par avance des réponses que vous m apporterez.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 07:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour,

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.

Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.

Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.

COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 euros vous pouvez percevoir l'aide juridictionnelle totale.

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de contacter le CDAD de votre département ils vous informeront sur les démarches à effectuer et pourront vous orienter vers un huissier.

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.
Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.
Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.
COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.
ATTENTION : Une PROVISION d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursés en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable.

LES CONDITIONS A REMPLIR POUR RECUPERER VOS DOMMAGES ET INTERETS:

1ère condition : Vous devez impérativement être en possession de l'original du jugement que l'on appelle la grosse du jugement. Il vous est envoyé ou remis gratuitement par le tribunal.
Si vous avez été assisté lors du procès par un avocat, ce jugement lui est adressé.

2ème condition : Le jugement doit être « DEFINITIF », c’est-à-dire que les délais pour faire appel ou opposition au jugement soient expirés.


C'est à dire:

Lorsque l'auteur n'a pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal, le jugement est alors prononcé par défaut. Dès que le condamné aura connaissance par le tribunal, de ce jugement, il pourra éventuellement faire opposition à ce jugement.

Vous serez alors convoqué à un nouveau procès.
Où en cas d'appel par la personne condamnée (mention portée sur la première page du jugement). Vous pourrez être convoqué devant la cour d’Appel pour un nouveau procès.
COMMENT PROCEDER :

La Tentative à l’amiable : L’adresse du condamné est sur le jugement. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser la somme fixée par le jugement. (Cette tentative à l’amiable est conseillée, mais pas obligatoire).

Si le condamné ne répond pas ou refuse de payer : Choisissez un Huissier de Justice résidant dans la commune du domicile du condamné. Munissez-vous, de l’original du jugement et de tous les renseignements que vous avez pu recueillir sur lui : son employeur, son compte bancaire,... etc.
ATTENTION : Une PROVISION d’argent vous sera demandée par l’Huissier de Justice. Cette avance des frais, vous sera remboursés en grande partie, si l’Huissier trouve la personne condamnée et si elle est solvable. (faire un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.

steeve, Posté le 01/03/2008 à 08:45
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Citoyenalpha,
Merci d'avoir répondu aussi rapidement à ma question.
Ce jugement qui a été prononcé l'était suite à une comparussion immédiate et est sans appel. Ce jugement a été rendu au mois de novembre 2005.
L'original de ce jugement avait été donné à mon avocat comis d'office qui ne m a plus jamais donné de nouvelles malgrè mes tentatives de le recontacter. J avais pu bénéficier à l'époque d'une aide juridictionnelle totale et un dossier civi ainsi que la dénomination d'un huissier de justice avait été mené.
Cependant, n'ayant eu de nouvelles depuis et ayant dépassé le délai légal pour bénéficier du remboursement des dommages et interêts par la caisse d'indemnisation des victimes, est il possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle (mes ressources le permettent) pour saisir un nouvel huissier?
Merci pour tout
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 08:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

vous pouvez obtenir une copie du jugement auprès du greffe du tribunal où a été jugée l'affaire.

Oui vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle pour saisir l'huissier. L'état pourra réclamer les sommes engagées au débiteur.

Restant à votre disposition.

steeve, Posté le 01/03/2008 à 08:59
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Merci citoyenalpha,
Je vais contacter un huissier de justice dès la semaine prochaine pour trouver issue à mon problème.
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 01/03/2008 à 09:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir

Bonne continuation


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