Eventuel vice de procédure

Sujet vu 463 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 18:15
> Droit Pénal


neïlou, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/04/2009 à 18:15
2 message(s), Inscription le 02/04/2009
Bonjour,
Je vous écrit car je suis désenparé.Mon mari est actuellement incarcéré.
Il a était jugé le 11septembre2008 pour deux affaires.
Pour la 1ère il a pris 3ans dont 2ans ferme et 1an de sursis mises à l'épreuve et pour la seconde il a était relaxé.Mon mari est donc entrain d'effectué sa peine.Il a signé sa date de libération et à obtenu des graces.Un aménagement de peine était possible donc j'ai fait le nécessaire pour lui trouvé un emploi.Il a eu une permission pour rencontré son employeur,l'entretient c'est bien passé donc l'employeur lui a fait un contrat qui débuté dés sa sortit d'incarcération.Il est donc passé en comission pour l'aménagement de peine et sa lui a était accordé,jusque là tous va bien.Mais le jour de l'accord de sa conditionnel une nouvel nous est tombé sur la tête.Le Procureur avait fait appel à la décision de la relax le 11septembre2008,c'est à dire le jour même de son procés,mais rien n'a étais signifié auprés de mon mari,de l'avocate et de la maison d'arrêt.C'est le 30mars2009 que nous avons tous pris conaissance de cet appel et qu'ils ont voulu faire signé mon mari qui à refusé la signature.
Esque d'aprés vous il y a un vice de procédure?
S'il vous plaît répondé moi car j'ai une petite fille de 19mois qui était préparé à la sortit de son papa et moi aussi.
Merci par avance.

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citoyenalpha, Posté le 02/04/2009 à 23:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non pas de vice de procédure.

L'appel est interjetté auprès du greffier du tribunal et non au prévenu. Le prévenu est citée à comparaître.

Ne vous inquiétez pas l'appel ne remet pas en cause son aménagement de peine.
De plus le tribunal peut tout à fait soit confirmer la relaxe soit condamner au sursis s'il dispose d'élément en faveur de la réinsertion du prévenu.

Restant à votre disposition.

neïlou, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/04/2009 à 18:37
2 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonjour,
Merci de m'avoir répondu rapidement.
J'ai une dernière question,si par exemple la relax n'est pas maintenue esque la conditionnel est remis en cause?
Dans l'attente d'une réponse,je vous remercie par avance.

citoyenalpha, Posté le 06/04/2009 à 12:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En principe en cas de pluri condamnation les peines d'emprisonnement prononcée se cumul dans la limite de la peine maximum pouvant être prononcée.
Il conviendra donc dans les moyens de défense de demander au tribunal, en cas de condamantion à une peine d'emprisonnement ferme, la confusion totale des peines au titre de l'article L132-4 du code pénal qui dispose que :

Citation :
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.


Toutefois il semble au vu de l'acceptation d'un aménagement des peines peu probable que le tribunal statue sur une peine d'emprisonnement ferme à condition de lui présenter tous les arguments prouvant la tentative de réintégration du prévenu et l'acceptation de son aménagement de peine.

Restant à votre disposition.


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