Vol à l'étalage et juridiction compétente

Sujet vu 1119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 16:59
> Droit Pénal


maxime21, Côte-d'Or, Posté le 19/02/2010 à 16:59
1 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,
je suis poursuivis pour vol à l'étalage, sans aucune violence, par un supermarché, portant sur un montant de 30€, or ce supermarché se trouve à 200 km de chez moi, et je suis convoqué au tribunal d'instance de cette ville, puis je demander à être juger au tribunal de mon domicile?

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Marion2, Posté le 19/02/2010 à 21:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

NON

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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