Etablissement fausse facture

Sujet vu 7042 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 17:27
> Droit Pénal


babeth, Posté le 16/07/2008 à 17:27
2 message(s), Inscription le 16/07/2008
mon amie a établi une fausse facture afin de pouvoir ce faire rembourser sa vitre de voiture, car son assurance voulais qu'elle fasse l'avance des frais, elle a donc établi une fausse facture d'un montant de 80€ , que risque t elle ?
Elle ne s'est pas faite rembourser par l'assurance, et en plus la facture a été envoyée par fax ?

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JamesEraser, Posté le 17/07/2008 à 10:03
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Elle ne s'est pas faite rembourser par l'assurance

Au risque de m'avancer, je suppose que l'assurance a tenté de vérifier auprès du prestataire la réalité du service accomplit.
Qu'à la suite, elle a pu se rendre compte de la tromperie. Raison pour laquelle, le remboursement n'est pas intervenu.
Seule explication logique à mon sens.
Par ailleurs, adresser des documents en vue de tromper une assurance pour l'inciter à remettre des fonds constitue l'infraction d'ESCROQUERIE à l'ASSURANCE.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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