Escroqués par un conseillé en banque privé

Sujet vu 511 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 17:09
> Droit Pénal


Sylvie F, Essonne, Posté le 10/02/2012 à 17:09
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,

Mon concubin et moi même avons été abusés par un conseiller financier du *** PRIVE.

Les faits: En octobre 2011, nous avons été mis en contact avec cette personne afin d'acheter un lot d'appartements à but locatif. Nous nous sommes toujours rencontrés chez lui et n'avons jamais été à la banque en revanche, j'ai des échanges de courriel avec lui provenant de son adresse professionnelle de la banque.
Début décembre, ce dernier nous as confirmé que l'offre de prêt était acceptée et que nous la signerons mi-décembre. Sur ses recommandations, nous avons signé les promesses de vente chez le notaire. La date de signature définitive était fixée au 31 janvier pour cause de plus-value de nos vendeurs. Il a fait trainé les choses jusqu'au 24 janvier dernier.
Nous avons donc contacté le directeur de l'agence qui nous as informé que son collaborateur était un mythomane et qu'aucun dossier n'était ouvert à notre nom. Aujourd'hui, cette personne travaille toujours au sein de la banque et nous nous sommes détruits. Nous voulons réparation du préjudice qu'elle nous as causé à nous et à nos vendeurs!

Merci d'avance de vos conseils car pour le moment aucune plainte n'a été déposée, nous avons juste fait une déclaration de main courante au commissariat.

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Sylvie F

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Marion2, Posté le 10/02/2012 à 17:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
vous sera possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont un courrier électronique, dans l’une des deux situations suivantes :

1) lorsque la personne qui s’est engagée à votre égard est un commerçant ;

2) si elle n’est pas un commerçant, lorsque la somme, le bien ou le service dont il s’agit n’excède pas une valeur de 1500 €.

Mais sachant que le simple courrier électronique peut être facilement modifié ou altéré et l’identité de son expéditeur usurpée, il ne saurait que difficilement emporter la conviction du juge si l’autre partie en conteste le contenu.

Ainsi, lorsqu’un engagement est sur le point d’être prononcé, mieux vaut vous assurer que les courriels en provenance de votre correspondant permettent de l’identifier et que les conditions dans lesquelles ils ont été établis garantissent que leur contenu n’a pas pu être modifié. Ces exigences vous inciteront à échanger des courriers accompagnés d’une signature électronique certifiée.

Dans une troisième situation, enfin, les simples courriers électroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve. Tel est le cas lorsque la somme, le bien ou le service qu’un particulier s’est engagé à vous délivrer excède la valeur de 1500 €. Vous devrez alors rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous seing privé, à savoir un écrit signé des deux parties (art. 1341 du Code civil).

Un document électronique ne pourrait être ici utilisé à titre preuve que s’il est accompagné de signatures électroniques (celles des parties ou celle d’un officier public) élaborées à l’aide d’un procédé d’identification fiable qui les rendent indissociables du document contenant l’engagement (art. 1316-4 du Code civil).

Un simple courrier électronique faisant mention de l’engagement pourra néanmoins être considéré par le juge comme un « commencement de preuve par écrit », auquel cas vous échapperez aux exigences de l’article 1341 et pourrez compléter ce début de preuve par d’autres éléments.

Ceci étant dit, en l’absence de cas concrets posés en justice quant à la force probante des documents électroniques, qu’il s’agisse de simples courriels ou de documents accompagnés d’une signature électronique « fiable », la sécurité juridique voudrait que vous obteniez la preuve d’un engagement sur un papier accompagné d’une signature manuscrite.



Je vous conseille de contacter un avocat rapidement et de déposer une plainte.
Avez-vous d'autres preuves que des mails, qui risquent fort de ne pas être pris en considération.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Sylvie F, Essonne, Posté le 10/02/2012 à 19:02
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour Marion2,

Les courriels que j'ai en ma possession proviennent bien de la banque. De plus, il accusait réception de tous mes mails également. J'ai également des documents internes à la banque qui sont numérotés et vierges qu'il m'a remis comme les demandes d'ouverture de comptes, demandes de caution etc... Mais malheureusement, je n'ai pas de document écrit de sa part autre que ces mails. Il avait également téléphoné au notaire pour lui confirmer l'accord de prêt en lui promettant comme à moi l'envoi par courrier postal.

Merci de votre aide

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Sylvie F

Marion2, Posté le 10/02/2012 à 19:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
les simples courriers électroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve. Tel est le cas lorsque la somme, le bien ou le service qu’un particulier s’est engagé à vous délivrer excède la valeur de 1500 €. Vous devrez alors rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous seing privé, à savoir un écrit signé des deux parties (art. 1341 du Code civil).



Donc, vous ne pouvez pas utiliser ces mails comme preuve.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Sylvie F, Essonne, Posté le 10/02/2012 à 19:14
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Je vous précise que c'est un conseiller en banque et non pas un particulier.

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Sylvie F


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