Escroquerie - renseignement

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 15:27
> Droit Pénal


seb67000, Bas-Rhin, Posté le 28/02/2011 à 15:27
1 message(s), Inscription le 28/02/2011
Bonjour,

J'ai escroqué mon employeur (une banque) pour un montant total de 50 000 euros en créant des prêts à des personnes inexistantes et j'ai pris les fonds pour moi.
Je dois passer en jugement le 11/03 prochain. Je susi sorti de la garde à vue le 25/02 dernier. Actuellement, je suis sous contrôle judiciaire.

Qu'est ce que je risque? de la prison ferme?

Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 28/02/2011 à 17:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

" Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

ceci est le volet pénal de l'infraction, il vous faudra rendre l'argent avec intérêts et la banque demandera sans doute des dommages et intérêts.
et dans le cas de votre situation professionnelle la peine peut aller jusqu'à 10 ans et 750000 € d'amende.

cdt


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