Escroquerie pour la vente d'un appartement

Sujet vu 835 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 20:41
> Droit Pénal


cafafa, Hérault, Posté le 12/10/2010 à 20:41
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
un marchand de bien m"a fait realiser des travaux,il a vendu un appartement sans reception des travaux et le nouveaux proprietaire veux le mettre au tribunal pour escroquerie sur la vente de l'appartement donc il veux se retourner contre moi pour la meme chose.je n'ai plus d'activité depuis plus de deux ans et les travaux ne sont pas fini dans l'immeuble,quatre entreprises sont deja passées sur le chantier.je risque quooi?

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/10/2010 à 12:34
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En qualité de propriétaire du bien vendu vous êtes responsable en cas de vice caché (votre bonne foi n'est pas en cause dans ce cas de figure).

Si par contre vous étiez informé des difficultés, mais que vous avez vendu en toute connaissance de cause vous pouvez effectivement être inquiété:

o au pénal pour escroquerie
o au civil pour la résolution judiciaire de la vente, le contrat étant nul et non avenu pour dol

Dans ce second schéma votre bonne foi est mise en cause.

Le fait que vous n'ayez plus d'activité depuis 2 ans ne change strictement rien.

Cordialement,


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