Erreur du greffier / annulation du jugement

Sujet vu 743 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 17:07
> Droit Pénal


cyedah, Paris, Posté le 06/06/2011 à 17:07
1 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,
j'ai été chercher aujourd'hui la signification d'un jugement dans lequel j'ai été condamné a une amende de 500euros,
je constate que le greffier s'est trompé dans la date, 2008 au lieu de 2009,;
et on me réclame 522 euros pour des faits commis en 2008, hors c'était en 2009,
est ce que je peux obtenir l'annulation du jugement sur ces motifs?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 15:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, vous devez demander la rectification de l'erreur matérielle (erreur de plume)


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