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Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet
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| Visiteur Nouveau membre Inscrit : Messages : 7 |
Le 19/02/2008 17:53 |
| bonjour, je sollicite votre aide.
j'ai ete interpellé avec un ami pour degradation sur un vehicule d'une particuliere par la PUP de paris 18eme. j'ai fait une GAV de 24 heure pour ca le 28/04/2007. j'ai reconnu les faits et promis d'indemnisé les victimes. je viens de recevoir une facture de l'assurance de la personne, accompagnée d un autre papier un "soit transmis" au parquet de paris,service recherche. il s'avere que sur ce document l'annee de naissance de mon ami est inexacte et mon nom de famille a ete ecorché (on m'accorde une particule que je n'ai pas). je souhaite savoir si ces erreurs sont des motifs de contestation valides du paiement de la facture. merci de votre reponse. Dernière modification : le 19/02/2008 19:30 |
Classement : Droit pénal
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 19/02/2008 17:53 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 19/02/2008 19:30 |
| Bonjour.
Je ne pense pas non. __________________________ Cordialement. |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 993 |
Le 28/02/2008 01:58 |
| Bonsoir
Je vais être plus direct. NON. De plus si vous ne payez pas les réparations le procureur vous poursuivra devant le tribunal correctionnel. Donc n'essayez pas de vous dérober à vos obligations. Si vous vous faîtes attraper, faut payer. Restant à votre disposition |
| Visiteur Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : Messages : 7 |
Le 28/02/2008 09:23 |
| dommage je suis allé voir un avocat qui a plaidé pour moi et qui m'a fait annulé l'amende. ca se voit que c'est gratuit ici.
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| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1548 |
Le 28/02/2008 11:53 |
| bonjours, si votre avocat a pu obtenir l'annulation c'est certainement pas à cause de l'erreur dû au nom ce serait trop facile mais plutôt une autre cause de nullité de la procedure conformement au code de procedure penale, cordialement
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 28/02/2008 13:47 |
| Bonjour.
C'est clair.. Une erreur de nom dans un soit trannsmis entrainant l'anulation, j'ai jamais vu ça.. __________________________ Cordialement. |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 993 |
Le 29/02/2008 00:19 |
| MDR de plus vous parlez d'annulation d'amende alors que dans votre premier message vous nous parlez de facture. Ce qui n'a absolument rien à voir.
Nous ne servons que la bonne foi et bénévolement. A bon entendeur... |
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