Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet

Sujet vu 2933 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 17:53
> Droit Pénal


Visiteur, Posté le 19/02/2008 à 17:53
message(s), Inscription le
bonjour, je sollicite votre aide.
j'ai ete interpellé avec un ami pour degradation sur un vehicule d'une particuliere par la PUP de paris 18eme.
j'ai fait une GAV de 24 heure pour ca le 28/04/2007.
j'ai reconnu les faits et promis d'indemnisé les victimes.
je viens de recevoir une facture de l'assurance de la personne, accompagnée d un autre papier un "soit transmis" au parquet de paris,service recherche.
il s'avere que sur ce document l'annee de naissance de mon ami est inexacte et mon nom de famille a ete ecorché (on m'accorde une particule que je n'ai pas).
je souhaite savoir si ces erreurs sont des motifs de contestation valides du paiement de la facture.
merci de votre reponse.

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Jurigaby, Posté le 19/02/2008 à 19:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne pense pas non.

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Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 01:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

Je vais être plus direct. NON.

De plus si vous ne payez pas les réparations le procureur vous poursuivra devant le tribunal correctionnel.

Donc n'essayez pas de vous dérober à vos obligations.

Si vous vous faîtes attraper, faut payer.

Restant à votre disposition

Visiteur, Posté le 28/02/2008 à 09:23
message(s), Inscription le
dommage je suis allé voir un avocat qui a plaidé pour moi et qui m'a fait annulé l'amende. ca se voit que c'est gratuit ici.

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/02/2008 à 11:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, si votre avocat a pu obtenir l'annulation c'est certainement pas à cause de l'erreur dû au nom ce serait trop facile mais plutôt une autre cause de nullité de la procedure conformement au code de procedure penale, cordialement

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Jurigaby, Posté le 28/02/2008 à 13:47
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

C'est clair.. Une erreur de nom dans un soit trannsmis entrainant l'anulation, j'ai jamais vu ça..

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Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 29/02/2008 à 00:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
MDR de plus vous parlez d'annulation d'amende alors que dans votre premier message vous nous parlez de facture. Ce qui n'a absolument rien à voir.

Nous ne servons que la bonne foi et bénévolement.

A bon entendeur...


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