Enchere publique de véhicule

Sujet vu 3710 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 09:53
> Droit Pénal


momo, Posté le 18/02/2008 à 09:53
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,
J'ai acheté un véhicules a une vente aux enchère publique societe sarl ( vente volontaire) enchère 91 et il mon dit d'attendre 11 jours la carte grise mais a ce jour il ne l'on pas j'ai envoyé un mail+ plusieurs appel et déplacement et il me dise que le propriétaire ne leur a pas fournie encore la carte grise.Et maintenant un recommandé.
A la préfecture pas possible d'immatriculer le véhicules avec les seuls papier d'attestation d'adjudication de vente volontaire.
Dans ces condition j'ai demandé a êtres remboursé et je leur rend le véhicule mais ça semble pas possible.
Que dois-je faire maintenant car risque des probleme en cas de controle de police?

PS ce sont des commissaire priseur mais c est aussi une sarl .

Merci de votre réponse

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citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 03:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La remise de la carte grise est nécessaire à la réalisation de la vente d'un véhicule.
Sans elle impossible de faire immatriculer à son nom le véhicule.

Il apparaît étrange que la société de commissaire priseur ne soit toujours pas en possession de la carte grise. En effet l'obtention pour le vendeur du prix de la vente est subordonnée à la remise de la carte grise et d'un certificat de non gage.

En conséquence je vous conseillerai de mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de reception) la société réalisant la vente de vous fournir la carte grise sous 8 jours ou alors de constater la résolution de la vente.

La société de commissaire priseur ne pouvant avoir verser la somme au vendeur au vue de l'absence de la carte grise ( et du certificat de non gage) auquel cas elle engagerait sa responsabilité et constatant le dépassement du délai de la mise à disponibilité du lot ne peut que vous rembourser.

A défaut vous pourrez saisir le tribunal de commerce afin de demander la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts.

Restant à votre disposition.

Restant à votre disposition


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