Echelonnemnt pour rembourser préjudice à la cpam

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 08:20
> Droit Pénal


claire, Puy-de-Dôme, Posté le 07/09/2012 à 08:20
1 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,

J'ai été condamnée à verser environ 6000 euros à la CPAM après avoir rédigé de fausses ordonnances. Je ne les ai pas.
Puis-je leur proposer un échelonnement de paiment? Si oui, pensez-vous qu'un échelonnement sur 3 ans soit raisonnable?
Merci

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amatjuris, Posté le 07/09/2012 à 09:09
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez proposer mais la CPAM n'a aucune obligation d'accepter et il y aura des intérêts à payer.
par contre elle peut mandater un huissier pour faire exécuter le jugement en effectuant des saisies sur les rémunérations, les comptes bancaires.
si la cpam a été contrainte de faire une procédure judiciaire pour récupérer cette somme, je ne suis pas sur qu'elle soit très conciliante à votre égard.
cdt


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