Droit penale pour agression sexuelle

Sujet vu 764 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 10:01
> Droit Pénal


manddy, Rhône, Posté le 12/02/2009 à 10:01
2 message(s), Inscription le 12/02/2009
mon mari a etait comdanne coupable a six ans d'emprisonnement avec mandat de depot immediat
il est atuellemet en maison d'arret
il a demander a travailler pur d'eventuelle remise de peine
il a une famille trois enfants une fille de dix sept ans une fille de onze ans et un garcon de trois ans
je voudrais savoir qu'est ce qu'il a le droit comme remise de peine?

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citoyenalpha, Posté le 12/02/2009 à 16:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 721 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.


Attention toutefois en cas de récidive la remise de peine est de 2 mois la première année et d'un mois pour les suivantes.


l'article 721-1 dispose en outre que :


Citation :
Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.



Votre mari bénéficiera , sauf récidive ou mauvaise conduite sanctionnée par le JAP, de 3 mois de remise de peine lors de la première année. Il lui restera donc à effectuer 4 ans et 9 mois.
Au bout de 9 mois mois pendant sa deuxième année votre mari pourra demander sa mise en liberté conditionnelle conformément aux dispositions prévues au code de procédure pénale en ses articles 729 et 729-3.

Attention la liberté conditionnelle est soumise à condition et dépend du tribunal d'application des peines statuant souverainement en fonction des éléments exigés et fournis.

En conséquence il appartient à votre mari de mettre tout en oeuvre pour travailler au sein de l'établissement pénitenciaire, d'indemniser la vitime et de préparer sa sortie (recherche promesse d'embauche)

Restant à votre disposition

manddy, Rhône, Posté le 12/02/2009 à 21:21
2 message(s), Inscription le 12/02/2009
merci pour toute ces information qui mon bien aider a y comprendre un peu mieux
on m'a parler aussi de conditionnelle parentale vu que nous avons un enfant de moins de dix ans
que cela signifit t'il?
et quel reduction de peine ca peut lui apporter?
question du travail il a deja son employeur qui est pret a le reprendre quand cela sera possible

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 01:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'article 729-3 du code de procédure pénale dispose que :

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.


Dans mon précédent post était comprise cette mesure pour la date de possibilité de dépot d'une demande de liberté conditionnelle par votre mari.

Restant à votre disposition.


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